des prestations et à la durée du régime de retraite complémentaire, a violé l'article 1134 du Code civil, l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que seul le statut individuel et collectif

la demande en paiement de Madame X... née DE Y... de la somme de 113.142 F par la BANQUE N. correspondant à la perte financière résultant pour elle de la rétrocession progressive du reliquat d'une assurance

"alors que la rente invalidité servie à A... l'était en application, non pas d'un régime obligatoire de protection sociale, mais d'un contrat d'assurance collective de personnes, de pur droit privé ; qu'elle

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, il est constant qu'alors que le bulletin d'adhésion au Contrat d'Assurances Collectives sur la Vie n° 40 60 30 0 725 Athéna Assurances d'une durée de 10 ans signé le 7 septembre 1998 par M .

et d'obtenir le paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommage-intérêts, alors « qu'il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance

Madame W... la somme de 109 116 euros, nous lui serions redevables d'une somme de 33 992 euros.' ; Par ailleurs la société Axa lui a indiqué que le capital versé l'avait été en exécution du contrat d'assurance

Sur ce, Les pièces communiquées au titre de l'assurance consistent en : # un certificat d'admission au contrat d'assurance collective n° 004/900/01 portant en en-tête le nom [W] et le Crédit commercial

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X..., gérant salarié de la société Pavillons kit énergie, bénéficiait d'un contrat d'assurance collective souscrit par son employeur auprès de la société Assurances générales de France (l'assureur) pour

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Ayant adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par la banque auprès de la société ACM, ils ont demandé l'augmentation de leurs garanties et des demandes d'avenant ont été formalisées les 25 août

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conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille, modifiant les modalités d'appel, auprès de ses membres, de la prime responsabilité civile professionnelle payée par l'Ordre à la compagnie d'assurance

désistement de son pourvoi formé contre l'UCB et la Mutuelle générale de l'équipement et des transports ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu larticle L. 113-1 du Code des assurances