, 1112-1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation et L 520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision dont appel, A titre principal : Dire et juger

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille A..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, ès qualités d’assureur RCD de la société PROTECH ETANCHEITE, la S.A.S. ENDUIT PLUS 63, la S.A.

, laquelle a elle-même sous-traité son intervention à la société COBRA SÉCURITÉ PROTECTION PRIVÉE (CSPP), assurée auprès de la compagnie SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 FEVRIER 2011 N° 2011/ Rôle N° 09/11200 [Z] [O] C/ [H] [G] Société SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS CAISSE

Adresse 2], 4°/ à la société Advenis value add, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Avenir Finance Immobilier, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la société Swisslife assurances

demeurant tous deux [Adresse 1] représentés par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistés de Maître RAIMON ( SCP AKPR) avocat au barreau de Créteil INTIMES SA SWISSLIFE ASSURANCES

euros par le jeu de la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente, de la somme de 2856, 17 euros en remboursement des frais notariés, de la somme de 1041, 96 euros en remboursement des frais d'assurance

Par deux mémoires en défense enregistrés le 12 septembre 2025 et le 18 septembre 2025, la société anonyme Swisslife Assurances de Biens, représentée par Me Dan, demande au juge des référés de la cour :

SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS ayany son siège [Adresse 9] [Localité 14] non comparante ni représentée S.A.

qui ne pouvaient ouvrir droit à indemnisation ; que les conditions d'application de la déchéance de garantie du contrat d'assurance sont bien réunies et que la clause de déchéance a un caractère indivisible

Galactic stories, 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par la société Centennial gestion, syndic, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Swisslife assurance

que cependant, dès le mois de mai 2000, le chantier a été abandonné, la société Hélène Pavillon étant placée en liquidation judiciaire ; qu'il est alors apparu que celle-ci n'avait souscrit aucune assurance

ENTREPRISE MONTES Représentée par Me Jean-Louis AUPOIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté Compagnie d'assurance SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS es qualité d'assureur de S.A.R.L

.- Y... est propriétaire d'un immeuble qui a été partiellement détruit par un incendie, le 23 septembre 2003, qu'elle a elle-même provoqué en ayant voulu mettre fin à ses jours ; que son assureur de biens

MMA ASSURANCES MUTUELLES S.A.R.L. RESTOCK c/ [M] [S] S.A. PACIFICA [N] [J] [K] [I] S.A. SOGESSUR SA AXA FRANCE IARD S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS S.A. GAN ASSURANCES S.A.

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en son établissement sis [Adresse 8] , 13°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse

de l'emprunt [19] de 237 747,87€ ainsi que du paiement des taxes foncières, d'habitation et des assurances du bien indivis, sous réserve des règles sur la prescription quinquennale, - Dit qu'il appartiendra

que Mme [C] [V] doit à l'indivision une somme de 406,42 euros au titre des primes versées pour l'assurance du bien indivis, l'arrêt rendu le 29 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

D’après l’assureur, Monsieur [G] connaissait sa qualité puisque la rapport établi par l’expert d’assurance porte bien la mention : « PROTECTION JURIDIQUE ».