les conditions générales du contrat souscrit auprès de la Société GAN ASSURANCES, intitulé « ASSURANCES RESPONSABILITES CIVILE ET DECENNALE DOMMAGES SUR CHANTIER », disposent dans leur chapitre III intitulé

S'agissant d'autre part du contrat d'assurance responsabilité civile chef d'entreprise n° 05653532T à propos duquel la SCI Actarus produisait une attestation d'assurance, la cour avait constaté au vu du

SECURITE SOCIALE, CE SONT LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX QUI, PAR LEURS ASSEMBLEES GENERALES, ADOPTENT LES CONVENTIONS PREPAREES ET SIGNEES PAR LA CONFEDERATION, ET QU'IL EN EST DE MEME EN MATIERE D'ASSURANCES

défenderesse n’a pas manifesté de volonté de s’exécuter depuis le début de la présente procédure, En conséquence, - Assortir la condamnation de la société ISEO CONSTRUCTION à communiquer ses attestations d’assurances

d'information n'a pas pour effet d'entraîner la nullité du contrat en dehors des conditions de droit commun, qu'ainsi la cour d'appel a pu retenir que compte tenu de l'indication des références de l'assurance

En outre, la responsabilité de SARL MACONNERIE GENERALE [U] [P] ET FILS étant susceptible d'être engagée, il lui sera enjoint de communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile et décennale

En sa qualité de maître d'oeuvre, le GAM a souscrit une assurance responsabilité civile décennale et une assurance responsabilité professionnelle auprès de la compagnie U. A. P.

Allianz global corporate & specialty, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                                      , 3°/ la société Mutuelles du Mans assurances

[P] aux fins de production de son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

et décennale pour l’année 2022 ainsi que les conditions générales et particulières d’assurance afférentes ; Monsieur [I] [Z] à produire son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle

- que ' le vendeur déclare que l'entreprise Cap Soleil, qui a effectué les travaux de construction du bien objet des présentes a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile décennale incluant

que les conditions de mise en oeuvre de la garantie responsabilité à l'égard d'autrui et de l'article 8.1.1 des conditions générales de l'assurance « Responsabilités » ne sont pas réunies.

, vent, tempête et catastrophe naturelle...) ; Considérant d'une part que l'assurance responsabilité décennale ne saurait être mise en oeuvre en l'espèce, les travaux n'ayant jamais fait l'objet d'une

responsabilité décennale à la date de la déclaration d’ouverture de chantier et leur attestation d’assurance responsabilité civile pour l’année 2023 sous astreinte financière de 100 euros par jour de

PROFILS SYSTEMES, selon actes de commissaires de justice des 7, 12, 13 et 18 novembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise et la communication de l’attestation d’assurance responsabilité

Attendu qu'il s'agit d'un contrat d'assurance responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales, que l'assureur dénie sa garantie en invoquant l'article 11 des conventions spéciales du

La société [Adresse 2] (MCP), est débitrice du paiement de primes au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile décennale. Suite à de nombreux impayés de cotisations.

Au visa des articles 133 et 134 du code de procédure civile, il conviendra également d'enjoindre à la société 3C INSTAL 15 de justifier de son assurance responsabilité décennale conformément au dispositif