enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public d'assurance

CETAT12,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Compétence juridictionnelle - Compagnies d'assurances - Responsabilité vis-à-vis de la victime d'un dommage de travaux publics.

Elle bénéficie du contrat d'assurance responsabilité souscrit auprès de la société Covea Risks par la CNCGP, association professionnelle, dont elle est membre depuis le 1er octobre 2005.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cabinet Bringer, société à responsabilité

le 26 mars 2009, à la suite du refus opposé par le président de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne à sa demande de communication des "coordonnées de l'assurance

Lamantin (la Semavil) et la société Icade promotion ; que, des retards ayant été constatés, une expertise a été ordonnée par la juridiction administrative ; que la société Semavil, ayant souscrit une assurance

[R] a demandé à la société d'assurance Groupama Méditerranée (l'assureur) de lui délivrer une attestation d'assurance responsabilité civile décennale comprenant l'activité de "Plomberie" et le paiement

La société Gesdom avait adhéré à la chambre nationale des conseillers en investissement financier (CNCIF), laquelle avait souscrit, pour ses membres, un contrat d'assurance responsabilité civile n° 112.788.909

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Toulon à sa demande de communication de l’attestation d’assurance

le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de copie de la déclaration concernant l'accident scolaire le 9 octobre 2015 du fils de ses clients, X, contenant notamment les coordonnées de l'assurance

8 août 2014, d'un accident du travail pris en charge par la mutualité sociale agricole de Corse (la MSA) alors qu'elle était salariée de la société [C], assurée, notamment, au titre d'un contrat d'assurance

Suivant ordonnance du 28 janvier 2025, le Président du Tribunal judiciaire de Metz statuant en référé a enjoint la SARL [X]’ELEC à produire à Monsieur [A] [Y] et Madame [J] [Y] née [S] les attestations d’assurance

sociétés, et la société Aig Europe limited aux droits de laquelle vient la société Aig Europe (la société Aig Europ), auprès de laquelle la société ACE avait souscrit au profit de son dirigeant une assurance

[O] a souscrit, en sa qualité de chef d'entreprise, une assurance responsabilité civile auprès de la société Areas, par l'intermédiaire de M.

solidum avec cette dernière, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence de l'Estérel, une somme d'argent en réparation de diverses malfaçons affectant la construction ; que la compagnie d'assurances

son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Perpignan à sa demande de copie des documents suivants : 1) le marché n° 16/3030 portant sur l'assurance

dommage-ouvrage et une assurance responsabilité civile décennale du constructeur ont été souscrites auprès de la société Camca Assurance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que toutes

La société Cavelier a souscrit une police d'assurance responsabilité civile décennale auprès de la société Axa France IARD (la société AXA).

(société GID) jusqu'au 21 octobre 1992 ; que la société GID avait souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société la Mutuelle du Mans assurances (MMA) et que la Société de caution mutuelle