alors « que la date de référence pour apprécier la qualification de terrain à bâtir d'un bien exproprié est fixée un an avant l'ouverture de l'enquête publique ; qu'en l'espèce, en raison de l'assujettissement

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que constitue un établissement distinct susceptible d'être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne

Contestant les redressements n° 1 et 3 au titre de l'assujettissement aux cotisations du régime général de sécurité sociale des rémunérations versées au président du conseil de surveillance (établissement

X... une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pas à verser les congés payés directement au salarié du fait que sa profession est assujettie à la caisse des congés payés

limité son champ d'application et ont violé les dispositions de ses articles 10, 11 et 12 ; 2 / que l'article 10 de la directive 69/335/CEE modifiée, en dehors du droit d'apport, interdit l'assujettissement

qui apportaient leur concours sous la qualification d'agent commercial à la société CDG Concept pour ses activités de vente de purificateurs d'air, ayant fait l'objet, en 1993, d'une décision d'assujettissement

représentants et placiers de commerce à cartes multiples) et acquis des droit qui ne sauraient être remis en cause à titre rétroactif, l'activité en cause ayant cessé au jour de la décision d'assujettissement

connexe à l'agriculture, dans la mesure où ils participent à cette activité, sont assimilés aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles; que l'absence de rémunération n'exclut pas leur assujettissement

X... était, en sa qualité d'agent de maîtrise, assujetti à un horaire hebdomadaire de travail de 32 heures et bénéficiait d'une prime d'ancienneté, et qu'à compter du 1er mars 1999, date à laquelle il

s'il exerce une activité sur le territoire français ; qu'en jugeant que les sommes versées au salarié au titre de l'indemnité de non-concurrence après la rupture de son contrat de travail étaient assujetties

tendant à la réformation du jugement en fonction des demandes formulées par l'appelant ; qu'en déclarant l'appel irrecevable pour cette raison que celui-ci avait été intitulé « appel-nullité » par l'assujettie

cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes ; qu'en application de l'article L. 136-1 du même code, sont assujetties

cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes ; qu'en application de l'article L. 136-1 du même code, sont assujetties

d'une part, le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Tours a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de sa résidence secondaire, d'autre part, qu'elle est assujettie

En conséquence, la demande de nullité de la décision d'assujettissement fondée sur l'absence de motivation doit être rejetée.

à cotisations de sécurité sociale, se trouve légalement justifié ; que le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches, dès lors que l'assiette des indemnités assujetties à CSG et à CRDS ne

activité purement agricole qui confère à l'intéressé la qualité d'entrepreneur de travaux agricoles au sens de l'article 1060.4° du Code rural, et non celle d'artisan rural, ce qui justifie son assujettissement

forfaitaire de remplacement obtenue entre la valeur du revenu cadastral revalorisé et corrigé des terres exploitées et un montant théorique de revenus professionnels; qu'en l'espèce, l'intéressé n'a été assujetti