propriétaire le 27 août 2003 à la suite du congé initial, et ayant donné lieu à un jugement en date du 24 novembre 2004, faute d'être intervenue à cette procédure à laquelle elle était par conséquent demeurée

Malgré de nombreuses démarches et mises en demeure notamment par lettre recommandée du 7 février 2007, M.

En tout état de cause, deux mises en demeure ont précédé ce courrier de résiliation de la société VPML.

N° 14/04465 AFFAIRE : Société civile SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE - SACEM, C/ [GL] [YP] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2014 par le

DBVJ-V-B7G-MUQB [F] [K] [A] [K] c/ [L] [T] [X] [B] née [G] [W] [B] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée

Le 03 juillet 2023, le maire de la Commune de [Localité 12] a contesté la conformité des travaux et a mis en demeure la SCCV [Localité 12] de déposer un permis modificatif dans un délai de 3 mois.

attachée à ce fonds dont elle est l'accessoire et transmise avec lui à leur ayant-droit, la Sci [Adresse 3], soumise aux mêmes charges et obligations que ses auteurs.

Cette ordonnance n'a pas été déférée à la cour. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2019.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06230 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMYF Décision déférée

[G] a donc vendu la maison litigieuse à la SARL DEMEURE INVEST.

[C] [K] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel SARAGA-BROSSAT Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président

Les oeuvres sont demeurées en l'état jusqu'en 1986, période à laquelle la société RENAULT a dû faire face à de graves difficultés économiques.

Par jugement du 22 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Lille a notamment : - annulé la mise en demeure du 14 février 2011 ; - rejeté les demandes de constat de résiliation de plein droit

Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.

Malgré la détention provisoire déjà subie, le risque de fuite persiste en raison de l’absence d’attaches personnelles et de domicile du requérant en Allemagne et parce qu’il a dans le passé résidé pour

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reçu l'appel, infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, déclaré recevable et bien fondé l'action engagée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04621 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXQK Décision déférée

Se plaignant de l'absence de climatisation en dépit de l'annonce de vente, ainsi que de l'absence de carnet d'entretien et de carte grise, Madame [V] a pris attache auprès du vendeur pour tenter de trouver

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2013 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/04130 Expéditions exécutoires

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 OCTOBRE 2016 (n°554 ,8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/20561 Décision déférée