permanente à l'intégrité physique et psychique, il est prévu le versement d'un capital correspondant au taux d'incapacité persistante après consolidation et plus spécifiquement, pour un taux d'incapacité

Z... une somme complémentaire de 30 881,31 francs ; "aux motifs que le préjudice de l'atteinte à l'intégrité physique de Jean-Jacques Z... doit être fixé à 3 533 175,78 francs dont le montant doit être

[F] le 21 septembre 2017 stipulent que les atteintes permanentes à l'intégrité physique et psychique de l'assuré sont indemnisées avec pour « limites maximales d'intervention (par événement et par victime

[J], alors mineur, ce qui a entraîné une atteinte à son intégrité physique et psychique. 2. M. [J] a été déclaré entièrement responsable du préjudice corporel subi par M.

indemnité les frais de rééducation professionnelle liés à un séjour dans un centre spécialisé du 18 août 1987 au 24 mai 1989, et de l'avoir débouté, en conséquence, de sa demande tendant à réparer l'atteinte

à l'intégrité physique de la victime d'un accident, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments même s'il est en tout ou

civile ; que les infractions visées sont les atteintes volontaires ou involontaires à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique, la mise en danger, l'atteinte à la personnalité, la mise en péril

à l'intégrité physique d'un travailleur ; que constitue un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique des salariés d'une association intervenant dans le domaine de l'aide à domicile l'exposition

à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, est tenu de remettre au salarié adhérent une notice d'information détaillée qui définit

à son intégrité physique et imputé sur cette indemnité la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a alloué à la victime les trois-quarts du solde ; qu'en statuant ainsi, alors

disproportionnée aux droits garantis par les articles 3 et 6 de la Convention des droits de l'homme ; 2°/ que la palpation des organes sexuels d'une personne, même habillée, porte également atteinte

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave est fondé et de la débouter de l'intégralité de ses demandes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice

grave à l'intégrité physique de M.

une détérioration mentale et psychomotrice ainsi qu'à une issue fatale ne dépassant pas le cap de l'adolescence ; que les médecins experts ont fixé l'incapacité permanente partielle dont il restait atteint

d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique ; qu'alors même que le régime d'indemnisation des militaires serait plus favorable que celui

sexuelle commise sur un mineur, n'exige pas la condamnation définitive de l'agresseur redouté, mais peut être matérialisé par une menace grave pour l'intégrité physique et psychique du mineur ; qu'une

intolérable à l'honneur, à la probité et à l'intégrité physique de fonctionnaires de police, dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice de leurs fonctions, lesquels sont trop souvent amenés,

du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte

[R], s'agissant d'une atteinte à la vie et à l'intégrité physique, est susceptible d'une qualification en droit pénal français, que ce soit celle de meurtre, de violences aggravées (avec arme et en réunion

lui a alloué une indemnité de 230 000 francs, soit près du triple de sa perte de salaire pendant la période d'incapacité temporaire totale, sans relever d'autres éléments de préjudice résultant de l'atteinte