CENTRE NATIONAL D ’ ENSEIGNEMENT Á DISTANCE DÉSIGNATION des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié NIVEAU des responsa -bilités exercées ATTRIBUTION au 1er août 1994 ATTRIBUTION

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : a) Attribution du logement proposé à un candidat ; b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant

Article 2

—

. - Il a autorité, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et, pour l'exercice de ses attributions relatives à l'insertion, sur le délégué interministériel

Article 4

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Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives :

Article 4

—

Les attributions des centres ministériels de gestion, du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense et du centre de formation de la défense sont définies par arrêtés.

Article 5

—

-Peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article 25

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Ils participent au service des vérificateurs et en assument les attributions les plus délicates.

Article 3

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En attendant que soient mises en place les structures des universités définies par la loi d'orientation, les attributions confiées par le présent arrêté aux présidents des universités sont exercées par les doyens des facultés.

Article 3

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Les services de l'administration centrale des transports chargés des attributions transférées en vertu de l'article 1er sont placés sous l'autorité du ministre de l'environnement et du cadre de vie.

Article 2113-5

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Les fonctionnaires candidats à un poste dont les attributions comportent l'exercice d'une mission de sécurité doivent être titulaires depuis au moins cinq années.

Article 52

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Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions. Des locaux doivent être mis à leur disposition.

Article 2

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Le service historique de la défense exerce les attributions d'un service d'archives définitives prévues au 2° de l'article R. 212-6 du code du patrimoine.

Article 2

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Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.

Article 9

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L'arrêté du 29 août 1996 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées est abrogé.

Article 2

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Article 3

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I. - Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article R256-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 43

Code de la sécurité intérieure

-Peuvent avoir accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 256-2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article D1334-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 40

Code de la défense

L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.

Article D3124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 49

Code de la défense

Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire.

Article R6523-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 30

Code du travail

Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-2, le comité de Mayotte est chargé :

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