Article R6523-26-3 · Code du travail — CodexAI
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R6523-26-3
Article R6523-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 30
Code du travail
En vigueur
Depuis le 7 novembre 2018
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Texte de l'article
Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-2, le comité de Mayotte est chargé :
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