liquidateur de la société GROUPE CENTRACOM, à l'égard de laquelle d'une procédure collective avait été ouverte le 26 juin 2003 après résolution d'un précédent plan de redressement par apurement du passif

de chacune de ces sociétés une créance chirographaire d'un montant de 10.430,30 € représentant des prélèvements indus - la SAS SFAM qui s'est vue reprocher de multiples prélèvements frauduleux avait

Z... et Ertugrul A... ; la demande en annulation du contrat de travail doit donc être rejetée ; L'augmentation du salaire est démontrée par les bulletins de paye ; elle a été accordée par l'employeur

Un premier passif a été admis pour 155.000 euros et un second passif a été déclaré pour 134.000 euros.

l'actif, mais seulement de diminuer le passif.

CREANCIERS, DE SORTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE ALLEGUEE ET DEMONTREE IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE PRONONCER CONDAMNATION CONTRE CELLE DES SOCIETES ISSUES DE LA SCISSION QUI N'AVAIT PAS LA CHARGE DU PASSIF

Le fait que l’augmentation de capital ait permis aux enfants de M.

lieu, enfin, de souligner que les deux gérantes successives ont donné des versions sensiblement différentes des faits et que Mme B... a donné du rôle joué par Mme Z... une description nettement moins passive

frauduleusement le passif social, en violation de l'article L. 653-4, 5° du code.

de capital en numéraire nécessaire pour procéder au règlement du passif ''.

Par suite, le moyen tiré d’un passif justifié pour ce montant doit être écarté.

augmenté son passif.

Ces rapports font état de retards répétés dans le paiement des salaires depuis le mois d'octobre 2020 et d'un passif particulièrement élevé des sociétés gérées par Mme [O].

augmenté le passif de la personne morale (articles L.653-1 et L.653-3-3° du code de commerce) et ont disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (article L.653-4-1° du code de commerce

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, a condamné, le premier, pour corruption passive, atteinte

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant des rectifications fondées sur l'existence d'un passif injustifié au 1er janvier 2014 : 6.

augmenté le passif de la personne morale (L.653-4 5°) L'affaire a été retenue à l'audience du 04 février 2026.

augmenté son passif.