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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725ebcd580146774218ef
21 février 2001
21 février 2001
A... pour tenter de démontrer que ni l'élément légal ni l'élément matériel de l'infraction, pour laquelle Jean-Marc X... et Guy Z... étaient poursuivis, ne seraient pas caractérisés se heurtent au principe
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6079a84f9ba5988459c4c844
14 juin 1995
14 juin 1995
sa part à ses collaborateurs en vue d'éliminer des publicités illicites n'ont pas été élaborées, qu'ainsi il s'est personnellement rendu coupable de l'infraction visée à la citation... en qualité d'auteur
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6137252acd5801467741b857
19 décembre 1988
19 décembre 1988
ce qui, à l'évidence, les contrariait " ; " alors qu'en l'état de ces motifs, qui ne retiennent aucun acte d'assistance précis contre l'accusé qui soit antérieur ou concomitant au crime reproché à l'auteur
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61372521cd5801467741b37b
19 novembre 1991
19 novembre 1991
restitution des objets récélés trouvés en sa possession" ; Vu lesdits articles ; Attendu que si le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant du délit est solidairement responsable avec l'auteur
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6137256ccd5801467741d9a9
13 mars 1995
13 mars 1995
FRANSREM, X... en professionnel averti du négoce et de la transformation des métaux précieux, était le mieux à même de comprendre que les conditions de vente des lingots par la société FRANSOR aux auteurs
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61372565cd5801467741d5c3
29 juin 1994
29 juin 1994
frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ; qu'en l'espèce, la mesure de détention provisoire du seul Me Z... n'empêchait nullement les autres personnes mises en examen, et notamment l'auteur
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6079a87f9ba5988459c4d965
11 mai 1977
11 mai 1977
SOCIETE, NON VISE PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE EN CE QUI CONCERNE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DE Y..., RETENU COMME AUTEUR
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613725f6cd58014677421e38
14 janvier 2003
14 janvier 2003
la qualification retenue à son encontre, estimant qu'il ne peut y avoir de recel ; que si l'infraction prévue par l'article 434-5 du Code pénal ne peut être commise par le détenu lui-même, à titre d'auteur
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61372587cd5801467741e852
12 mai 1993
12 mai 1993
avec un camarade auquel il a fourni un briquet, après que ce camarade lui eut dit qu'il allait mettre le feu au bâtiment ; Qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que Nicolas X... a procuré à l'auteur
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00497
23 mars 2022
23 mars 2022
ou partielle d'un groupe, « de faire commettre », à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes qu'il énumère, sans préciser quels actes recouvre ce « faire commettre », est-il contraire au principe
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6079a8559ba5988459c4cbc0
31 janvier 1996
31 janvier 1996
part, Romain X... ayant été mis en accusation du chef de complicité de tentative d'assassinat commise par Z... sur la personne de Robert D..., l'acquittement entre-temps prononcé tant au profit de l'auteur
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61372577cd5801467741df92
18 octobre 1995
18 octobre 1995
victime y étaient inscrits ; "alors, d'une part, que la complicité suppose le dessein de s'associer à la commission d'une infraction et la volonté de permettre la réalisation de celle-ci par son auteur
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61372606cd580146774225d8
15 décembre 1999
15 décembre 1999
Convention européenne des droits de l'homme, 328, alinéa 2, 333, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président de la cour d'assises, en l'état de la disjonction des causes relatives à l'auteur
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61372611cd58014677422b8c
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Y...), qualités qui ne permettent pas de considérer qu'ils sont les auteurs matériels ou les complices du délit ; qu'il en résulte que la poursuite à leur encontre était irrecevable et en tout cas mal
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6079a8699ba5988459c4d2c6
3 avril 1996
3 avril 1996
pas le grief allégué ; Qu'en effet, la question de la complicité par provocation peut être posée sans qu'il soit nécessaire de mentionner explicitement que cette provocation a été exercée envers l'auteur
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613726a1cd58014677427319
3 mai 2007
3 mai 2007
" ; qu'en l'espèce où ces dispositions n'ont pas été respectées et où la cinquième question ne permet pas de savoir si l'auteur principal du crime dont Karim X... a été déclaré complice, a agi sciemment
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6137267acd58014677425e58
6 août 2003
6 août 2003
ou malversations constatés dans son activité d'huissier de justice", la chambre de l'instruction s'est bornée à démontrer que l'argumentaire des documents soumis à la signature de la victime par les auteurs
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6079a8db9ba5988459c4f1f7
10 mai 2005
10 mai 2005
infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication audiovisuelle, le directeur de la publication sera poursuivi comme auteur
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61372557cd5801467741ce89
16 décembre 1991
16 décembre 1991
juges, soit par la cour d'appel, ne sont susceptibles de caractériser la détention et l'importation de produits stupéfiants reprochés au prévenu, ni même un fait quelconque d'aide ou d'assistance à l'auteur
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613725decd58014677421205
4 octobre 2000
4 octobre 2000
du juge d'instruction ; " alors que la complicité par aide ou assistance n'est punissable que si cette aide ou cette assistance ont été prêtées, avec connaissance à l'auteur principal, dans les faits
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