authentifié par le Consulat de France à Dakar ainsi qu'un acte de reconnaissance de l'intéressé par son père en date du 31 décembre 1983 authentifié par le Consulat de France à Dakar.

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 1992) de l'avoir déclarée coemprunteur, avec son époux, de deux prêts et de l'avoir condamnée à les rembourser à la société Procrédit, sur le fondement d'actes

de l'acte de naissance de Mme [M] et ayant ordonné la reconstitution à l'identique de celui-ci, ce qui a été fait, par acte du 20 avril 2020, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de

Y... et de Mme X..., divorcée Y..., dont elle possédait un acte de sous-caution ; qu'Interfimo a ensuite demandé aux époux Y... le remboursement des sommes qu'il avait versées ; que Mme X... a alors

dont la signature est contestée, de faire la preuve de l'authenticité de celle-ci, faute de quoi elle doit être déboutée de ses demandes; qu'il appartenait donc à la société Helle de faire la preuve de

de leur juridiction et d'authentifier les actes juridictionnels dans les cas et conditions prévus par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers, le jugement est

, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté que l'omission de cette formalité doit entraîner la nullité de l'arrêt" ; Vu l'article 378,

C'est dans ce contexte que la SCI BFF, par acte notarié passé le 16 décembre 2003 devant Maître X... notaire, membre de la D..., a acquis de la société Financière Barbatre le lot n°28 consistant en un

d'acte de naissance n°59Reg02/SP du 3 février 2021, une copie littérale d'acte de naissance établi le 15 septembre 2021, une copie d'extrait d'acte de naissance établi le 15 septembre 2021, un jugement

. et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1967 en France sous le régime légal ; qu'ils se sont installés à New-York en 1969 ; qu'ils ont acheté en 1971 un immeuble à Paris ; que par acte

Y... la totalité des parts de la SARL Le Privé détenue par la société Monida Holding, ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce ; que le 23 février 1994, Mme Z..., notaire, a établi l'acte

B... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant implicitement que la charge de la preuve de l'authenticité de l'écriture et des signatures de l'acte

Le notaire offrait en conclusion de ce courrier de procéder à un acte rectificatif sans frais pour les parties.

Par actes d'huissier en date des 13 et 19 avril 2022, les époux [Y] ont assigné la Caisse de Credit Mutuelle Rochoise et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc devant le tribunal judiciaire

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'opposition irrecevable comme tardive, alors que, l'obligation faite à l'huissier de laisser en mairie une copie de l'acte

En premier lieu, l'article 22 de la Constitution dispose que : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

GRIPP Greffier : Madame Pauline REIGNIER , EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier de justice en date du 25 mars 2024, Monsieur [E] [N] a assigné la SA Banque Postale devant le tribunal judiciaire d’Orléans

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte

C'est dans ce contexte que contestant l'authenticité de l'acte de cession, M.

pour certifier l'authenticité d'une épreuve en bronze, - en effet les termes du certificat sont vagues, il n'explicite en rien les éléments retenus au soutien de l'authenticité de la pièce concernée