..., qui n'ont pas la qualité de pharmacien, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir chacun, en 1996 et 1997, exercé illégalement la pharmacie, exploité sans autorisation

A..., avocat, pour la SARL Brooklyn diffusion, mentionne qu'il lui est annexé le pouvoir de la SARL Brooklyn diffusion et que ce pouvoir a été établi par M.

lots à usage de bureaux, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 1988 a autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un acte notarié comprenant la modification de l'état descriptif de division

PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Antoine CHOFFEL, du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 et de Me Julie CATALA, de la SCP ATALLAH COLIN JOSLOVE MICHEL ET AUTRES

X..., propriétaire d'une maison comportant un premier étage avec balcon, issue de la division d'une construction plus vaste dont l'autre partie a été acquise par les époux Y..., reprochant à ceux-ci la

reçu par Maître [P], Notaire à [Localité 1], le 6 mai 2008 et le modificatif d’état descriptif de division reçu par Maître [D] [Z], Notaire à [Localité 1] le 15 novembre 2021dire si une autorisation préalable

unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1993), que les époux X..., ayant acquis un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné un autre

Il en est de même en ce qui concerne l'état descriptif de division et des actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés.

Guarguale qui ont eux-mêmes fait l'objet d'un état descriptif de division du 22 janvier 1988 et le lot unique de Mme C....

valable le congé ; Attendu que pour débouter la société FVHE et la SCI Villaines-sous-Bois de cette demande, l'arrêt retient que le congé ne contient aucune indication relative à l'état descriptif de division

et de vente, l'éventuelle disparition de l'enclave n'a pas pour effet de faire disparaître la servitude de passage résultant de la division d'un fonds ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a

cadre de la même entité juridique ; que le 1er janvier 1992 il a été décidé, de créer trois services du personnel sur le site de Nantes, l'un propre à la Compagnie des plastiques industriels, les deux autres

[E] a vendu à M. et Mme [V] une parcelle cadastrée A n° [Cadastre 2], issue de la division d'une parcelle A n° [Cadastre 6] dont il était propriétaire. 2.

Au demeurant, toute modification normale des prix de facturation dans la base de prix (lors d'un changement de prix et/ou des conditions commerciales générales), ne peut se faire qu'après l'autorisation

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2021), statuant en matière de référé, le groupe Fiducial, dont le métier historique est l'expertise comptable, a développé plusieurs autres branches d'activité

saisi (arrêt attaqué p. 5 al. 1 à 12) ; "alors que le jugement ordonnant un supplément d'information aboutit à un dessaisissement du tribunal lorsque ce supplément d'information est confié à une autre

V... en 2015, est relatif à une autre parcelle et qu'il n'est pas justifié que l'enclave objet du litige de la parcelle [...] provient de la division d'un fonds à la suite d'une vente ; Qu'en statuant

, dite Seb diffusion, et de M.