Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité.

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 03

Code de l'urbanisme

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

Article R*115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 18

Code de la voirie routière

Les demandes adressées au maire en application du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 doivent comporter les mêmes renseignements. La décision du maire est publiée. Elle est notifiée aux personnes mentionnées à l'alinéa 1er ci-dessus.

Article D1332-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19

Code de la santé publique

En ce qui concerne le 1°, les observations du maire sont transmises à la personne responsable de l'eau de baignade avant la date prévue pour le début de la saison balnéaire.

Article 2-1

—

Les autorisations d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article 2 sont notifiées au titulaire par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Article R5121-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38

Code de la santé publique

Lorsqu'un médicament a obtenu une première autorisation de mise sur le marché conformément à l'article L. 5121-8, sont également soumises à autorisation toute modification ou toute extension, telles que prévues au chapitre Ier du règlement (CE) n° 1234

Article 10

—

Les bulletins de vote des maires des communes de moins de 5.000 habitants et des présidents d'établissements publics occupant moins de dix agents titulaires sont recensés dans chaque département par une commission présidée par le préfet et comprenant

Article L122-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Après le renouvellement général des conseils municipaux, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le procureur de la République reçoivent les maires des communes de la Nouvelle-Calédonie afin de leur présenter les attributions que

Article L241-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.

Article R223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas de maladie réglementée ou de suspicion constatés par lui.

Article R422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

La décision du président de la fédération départementale des chasseurs est publiée au répertoire des actes officiels du président de la fédération et affichée à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité

Article L2511-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L. 2122-20.

Article R1211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38

Code général des collectivités territoriales

L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés à la préfecture.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Le chef de tout corps municipal portera le nom de maire.

Article R*444-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

Le maire de Paris décide des mutations et affectations des fonctionnaires de la commune.

Article L2113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.

Article 25

—

du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Il est inséré un a et un b ainsi rédigés : " a) Le deuxième alinéa de l'article L. 122-4 est ainsi rédigé ; " Nul ne peut être élu maire

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Code de l'environnement

-Un avis au public est affiché en mairie pendant un mois, aux frais de l'exploitant de l'installation et par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception du dossier à la mairie. IV.

Page 16 · 7 998 résultats

← Précédent Suivant →