€ à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de l'Union des syndicats CGT de Dijon : que des faits de discrimination syndicale étant retenus par la cour

pose la question de la représentativité effective des centrales syndicales traditionnelles, le jugement remet en cause la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficient ces syndicats et

reconnue représentative dans un établissement puisse, lorsque cet établissement est absorbé par un autre, désigner un délégué syndical et un représentant délégué syndical dans cet autre établissement,

non plus être élevé de construction complémentaire additionnelle de caractère définitif ou provisoire même non fondée, sauf s'il y est autorisé par l'administration compétente et s'il a obtenu l'autorisation

l'article 8 de la convention collective et par refus d'application l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à supposer que les syndicats représentatifs puissent désigner un

[A] en qualité de représentant de section syndicale. 2. Par lettre du 21 novembre 2023, le syndicat a informé la société du retrait du mandat de M. [A]. 3.

une activité suffisante au syndicat, le tribunal devait se fonder sur ses propres appréciations et non, comme il a fait, par simple référence à un jugement rendu dans une autre instance ; qu'enfin, pour

G..., alors « que les unions de syndicats ne peuvent exercer les droits conférés à leurs adhérents que sous réserve que leurs statuts n'en conviennent autrement ; qu'en jugeant que l'Union des syndicats

X..., en qualité de délégué syndical, au motif que les syndicats affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent, à défaut de convention collective ou d'accord collectif

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat

X..., Y... et Z... en qualité de délégué syndical et de M.

CFDT et CGT ont désigné au sein de l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, trois délégués syndicaux, alors que le syndicat Force ouvrière n'en disposait que d'un ; que, le 14 décembre 1998, le syndicat

sécurité, sûreté (le syndicat), en qualité de représentant de section syndicale. 3.

des services d'urbanisme et autorisation du conseil syndical, et qu'elles ne représentent pas plus de 12 m ² par bungalow, - l'action de M.

Karim X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CHSCT, à l'initiative du syndicat UNSA Fédération des commerces et des services pris en la personne de son secrétaire général M.

spéciale d'absence devait s'apprécier à la lumière du décret du 28 mai 1982 qui ne prévoit pas qu'elle peut être accordée pour « autres activités syndicales » ; que l'autorisation spéciale d'absence a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de l'Union des syndicats

Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en admettant la représentativité du syndicat malgré la faiblesse de ses effectifs et l'absence de cotisations, élément que ne