Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 211 résultats pour « autorité limitée à l'absence de faute du prévenu »
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Article D393
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29
Conformément aux dispositions de l'article R. 6111-41 du code de la santé publique, l'admission d'une personne détenue prévenue dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans le ressort territorial d'une
Article 13
En dehors de ces tranches horaires, le recours à un véhicule autre que le véhicule personnel doit être limité à des circonstances exceptionnelles dûment justifiées ou sur de courtes distances en l'absence de transports en commun desservant le lieu de
Article L175-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.
Article Annexe 4
Dans la limite de 180 000 €. Le directeur du service national et de la jeunesse dont dispose le secrétariat général pour l'administration. Dans la limite de 180 000 €.
Article R342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87
Il engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité. Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il élabore le règlement intérieur de la bibliothèque.
Article L633-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
Cette autorité consulte les autorités compétentes concernées.
Article R542-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Dans le délai de deux mois suivant la date de l'accusé de réception, qui peut être prorogé d'un mois au plus si la demande en est formulée avant l'expiration du délai de deux mois, le ministre chargé de l'énergie notifie aux autorités compétentes de l'Etat
Article R1222-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39
régionale de santé, du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre de la défense sont transmis au président de l'Etablissement français du sang dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par chacune de ces autorités
Article L821-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57
En l'absence de norme adoptée par la Commission, il se conforme aux normes adoptées par la Haute autorité de l'audit et homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 34
Le montant de l'allocation journalière correspond à la somme des montants de l'allocation journalière de la précédente admission et de l'allocation journalière qui aurait été servie en l'absence de reliquat, dans les limites mentionnées aux articles 14
Article 34
Le montant de l'allocation journalière correspond à la somme des montants de l'allocation journalière de la précédente admission et de l'allocation journalière qui aurait été servie en l'absence de reliquat, dans les limites mentionnées aux articles 14
Article D631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 43
La capacité de transport mentionnée à l'article L. 631-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine marchande dans la limite d'un tonnage de port en lourd qui ne peut excéder 8 % des quantités de produits
Article 78
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Article 1827
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
Article L5622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à l'intéressé.
Article 495-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7, d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des articles 390 ou 390-1, d'une convocation par procès-verbal en application de l'article 394 ou d'une
Article 13
Les autorités de la Polynésie française ne peuvent, par les décisions prises dans l'exercice de leurs compétences, exercer une tutelle sur les communes de Polynésie française.
Article L127-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39
L'Etat fournit aux autorités publiques les informations nécessaires pour qu'elles puissent relier au réseau visé au I de l'article L. 127-4 leurs séries et services de données géographiques visés à l'article L. 127-1 et les métadonnées correspondantes
Article 4
Dans la limite de l'exercice de leurs missions militaires, les autorités de la gendarmerie nationale suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports
Article R232-41-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 232-41-3 dans la limite de leurs attributions respectives et sous réserve du besoin d'en connaître : 1° Les personnes au sein de l'Agence mondiale antidopage désignées par le président
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