Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors que, le projet étant situé sur le territoire de deux communes, l'avis du maire de Mouy-sur-Seine aurait dû être requis ;

Si, en application de ces dispositions, le maire a compétence liée pour refuser un permis de construire en cas d'avis défavorable du préfet, il n'est en revanche pas tenu de suivre un avis favorable de

maire de la commune de Poitiers a bien été recueilli, d'autre part, que la préfète s'est estimée liée par l'avis défavorable du maire de la commune de La Roche Posay ; - elles sont entachées d'une erreur

A la suite de cet avis, le maire de la commune de Nîmes a, par une décision du 21 juin 2019, décidé de maintenir M.

Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’avis de l’OFII transmis par le préfet de la Marne qu’il comporte en page 2 la mention : « avis du maire sur le logement et les ressources.

Le maire a rejeté cette demande par courrier du 5 mars 2018. M.

connaissance de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis

Si le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction doit recueillir l'avis du maire avant de transmettre son projet de décision, avis qui est réputé favorable dans un délai d'un

à la création de services intercommunaux de taxis et en prévoyant, dans l'arrêté-type joint à cette circulaire, l'avis favorable des maires, le ministre s'est borné, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 27 mai 2024, M.

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-France, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette

Selon l’article L. 421-3 de ce code, à l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé.

Sur l'avis du maire de la commune et sur la proposition du préfet, il peut être délivré une licence de plein exercice, attachée au cercle et incessible, aux cercles régulièrement déclarés à la date du

/Après réception du dossier complet, le président du conseil départemental sollicite l'avis du maire de la commune d'implantation. Cet avis lui est notifié dans un délai d'un mois.

1937, L'AVIS AU PUBLIC RELATIF A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE DE BEUSSENT SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LES SONDAGES DEVAIENT ETRE EXECUTES AINSI QU'A LA MAIRIE DE

principe de la passation d'une délégation de service public depuis que la région lui a délégué la compétence mobilité, que la commission consultative des services publics locaux n'a pas été consultée pour avis

principe de la passation d'une délégation de service public depuis que la région lui a délégué la compétence mobilité, que la commission consultative des services publics locaux n'a pas été consultée pour avis

. 480-7 et R. 442 du Code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Molinié coupable d'avoir

connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis

n'a institué la taxe que pour une période de trois ans se terminant le 31 décembre 2014 ; toutes les délibérations postérieures au 30 novembre 2014 ne peuvent plus produire d'effets de droit ; - l'avis