Le bail a été renouvelé à compter du 1er octobre 2005 pour une durée de neuf ans. 4.

, relatif à la résiliation, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef relatif au paiement des loyers dès lors que si l'échéance du 1er mai 2016 a été incluse dans la condamnation, c'est à

Par acte extrajudiciaire du 17 octobre 2019, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire du bail, de lui payer une certaine somme au titre de loyers impayés.

X..., à Mlle Z... et à Mme A...; que le bail a été renouvelé après fixation du nouveau loyer par un arrêt du 22 juin 1992 de la cour d'appel de Basse-Terre qui a admis l'intervention de M.

[A] a renoncé à la mutation du bail dérogatoire en un bail commercial de droit commun, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le paiement des loyers constituant la contrepartie due par le locataire pour

Y..., lui a délivré congé le 22 mai 2002 en raison de retards de paiement des loyers et d'un défaut d'assurance ; que M.

est acquise la résolution de plein droit du bail en cas de non-paiement par l'administrateur ou le liquidateur judiciaire des loyers et charges afférents à une occupation des lieux postérieurs au jugement

par ce professionnel et, par conséquent, l'action récursoire exercée par l'organisme de caution, qui a payé des loyers et charges au bailleur au lieu et place du preneur à bail d'habitation consommateur

la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble, l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le bailleur n'est tenu d'entretenir que la chose qu'il a donnée à bail ; qu'en énonçant que Mme X...

Office dépôt de ne pas avoir respecté son engagement de prendre à bail l'immeuble lui appartenant, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts au titre d'une perte de loyers du 1er juin 1998 au 31 décembre

[Z], aux droits duquel se trouvent M. et Mme [I] (les bailleurs), a donné à bail commercial à la société Odalys résidences (la locataire) deux lots d'une résidence de tourisme. 2.

Y... un appartement, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que le locataire a cessé de payer les loyers et les charges et assigné les propriétaires en réduction du montant

de ce bail, était régi par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en cours de procédure, elle a soutenu ne pas avoir conclu de nouveau bail, l'indication de celui-ci dans ses

B..., propriétaire d'un terrain, l'a, par acte sous seing privé du 1er janvier 1985, donné à bail pour neuf ans à M. Chan C...

des loyers, se comportant de manière non équivoque en titulaire du bail ; que le bailleur de son côté a fait délivrer les commandements de payer à la société 40 BC et il a produit sa créance de loyer

X... interrompit aussitôt le paiement des loyers ; que la bailleresse, après lui avoir adressé des rappels, lui a notifié la résiliation du contrat de crédit-bail pour manquement à ses obligations contractuelles

X..., nommé liquidateur, qui avait continué le bail, puis l'a assigné, le 8 mars 1995, en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dus pour le premier trimestre 1995 dont l'échéance était

(consorts X...) se sont portés cautions solidaires de la société Conseil Adeguate Business (société CAB), preneur à bail de locaux situés dans un centre commercial, pour le paiement des loyers, indemnité