Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 1984) que Mme veuve X..., usufruitière, a consenti à M.

, le 26 juin 2007, en qualité d'usufruitière, trois baux aux époux Y...- Z..., parmi lesquels un bail rural portant sur des parties d'un immeuble à usage d'écuries ; qu'il était mentionné dans ce bail

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mars 1984), que Mme Léontine B... est usufruitière d'un domaine agricole dont ses deux filles, Agnès, épouse A..., et Paule, sont nues-propriétaires

d'un immeuble dont Mme Croibier-Gros-Claude était nue-propriétaire, a consenti, seule, un bail rural à M.

[Q], [C], [U] [W] et Mme [Y] [B] épouse [W] (usufruitiers) ainsi que M. [Q], [C], [A] [W] et Mme [N] [W] épouse [K] (nues-propriétaires) ont consenti un bail à ferme au profit de M.

X... s'en réserve l'usufruit jusqu'au jour de son décès, Mme Z... s'obligeant ensuite à consentir à Mme X... un bail à vie dont le loyer correspondra à 50 % de la valeur locative ; Sur le premier moyen

En effet, l'article 621 alinéa 2 du Code civil dispose que la vente du bien grevé d'usufruit sans l'accord de l'usufruitier ne modifie pas le droit de ce dernier qui continue de jouir de son usufruit sur

X..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir la reconnaissance d'un bail rural que lui a consenti M. Joseph Z..., usufruitier des parcelles en cause ; que les consorts Z... (M.

Le 28 juin 1996, Madame Jeanine Y..., en qualité d'usufruitière, a consenti à Madame X... un bail précaire sur un immeuble sis à Montmirail, cette dernière renonçant à la " propriété commerciale ".

ont confié la gestion de cet immeuble à la société Bannier-Tardivel, qui a consenti le 15 novembre 1976 à Mme X... un bail commercial, qu'elle a cédé à M.

Le bail dispose en particulier que le preneur ne peut sous-louer les lieux sans le consentement du bailleur sous peine de nullité des sous-locations ou de résiliation du bail, et porte par ailleurs une

X...fait grief à l'arrêt de dire que Michelle X...n'avait pas renoncé au bénéfice de la donation au dernier vivant que lui avait consentie Lucien X...; Attendu que la renonciation à un droit ne peut

Concernant les ventes consenties à Mme [N] et M.

ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public

CONSENTI EN 1970 SUR CETTE PARCELLE PAR DAME A..., MERE DE DAME X..., A ALPHONSE Z...

A... et Elsa Y..., AUX MOTIFS QUE " Le nu-propriétaire d'un bien immobilier ne peut poursuivre la nullité du bail qui a été consenti sur ce bien sans son accord par l'usufruitier, même en agissant

[Cadastre 19] et [Cadastre 18] qui appartenaient en propre à leur mère , qu'il est encore nul pour avoir été consenti par l'usufruitier sans qu'eux-mêmes, nus-propriétaires aient été appelé à y concourir

Mme [F] a engagé le 29 [Date décès 13] 2023 une procédure en résiliation du bail et expulsion des lieux, en cours. 6. 

peut consentir seul lorsque le bail était en cours avant l'entrée en vigueur de ladite loi, que dès lors, la cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité du bail conclu en 1979 en renouvellement d'un

Sans contester la nullité du congé, il fait valoir que le bail est nul pour avoir été signé par Mme [W], usufruitière, sans son concours alors qu'il est nu-propriétaire.