A EUX CONSENTI PAR CONSTANT MEUNIER, USUFRUITIER, SEUL, SANS QU'IL SOIT UTILE DE RECHERCHER SI LES BENEFICIAIRES DESIGNES AU CONGE DU 9 AOUT 1967 REMPLISSENT OU NON LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

exploits des 14 et 16 janvier 1995, certains des indivisaires ont assigné la SARL Y... et son gérant Alain Y..., Mme Germaine Y... ainsi que les autres indivisaires pour faire constater la nullité du bail

F... ; que les consorts J... se prétendant titulaires d'un bail rural sur cette parcelle ont demandé la nullité de la vente comme ayant été consentie au mépris de leur droit de préemption ; Attendu que

rural consenti le 1er janvier 2006 par [T] [S] à [W] [Y] sur la parcelle [Cadastre 3], [Adresse 2] « avec exécution provisoire », subsidiairement, prononcer la résiliation du bail rural consenti le 1er

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'annulation du bail à ferme conclu avec Mme X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si le bail consenti par l'usufruitier seul, sans le consentement du nu-propriétaire

[Z] et que le bail consenti par l'usufruitier sans l'accord du nu-propriétaire est nul. A l'appui de ses prétentions, M.

En l'espèce, le bail est consenti par l'usufruitière mais pas par les nus-propriétaires. Le bail est entaché d'une cause de nullité relative, l'un des nus-propriétaires pouvant le contester.

Sur la nullité du bail consenti par l'usufruitière sans le concours des nus-propriétaires.

Sur la nullité du bail consenti par l'usufruitière sans le concours des nus-propriétaires.

Le bail consenti par l'usufruitier seul est nul à l'égard du nu-propriétaire et celui-ci peut en poursuivre la nullité sans qu'il lui soit besoin au demeurant d'attendre la fin de l'usufruit.

conclu par l'usufruitier est nécessairement limité à 9 années suivant l'établissement de l'acte en cas de décès de l'usufruitier et qu'en conséquence le camping aurait dû être restitué le 31 décembre

leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit » ; que le bail consenti par l'usufruitier en fraude des droits du nu-propriétaire peut être annulé (Cass.

Un contrat de bail, consenti par le seul usufruitier, encourt la nullité (Cass. 3e civ., 14 novembre 1972, n°71-12.924, Bull. n°603).

Fred X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, le bail commercial consenti par l'usufruitier sans le concours du

Z...; qu'après le décès de l'usufruitier, le 12 août 1989, les propriétaires ont assigné les locataires en annulation du bail; que ceux-ci ont demandé au juge de constater qu'ils étaient titulaires d'un

ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, ni donner à bail un fonds rural, ni procéder au renouvellement de ce bail ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le bail

; qu'en 1983, l'usufruitière a consenti une location aux époux Y... et A... ; qu'en décembre 1985, la commune de Martigne ayant accepté le legs, Mme Z... a fait abandon de son usufruit, et qu'en 1986,

rural consenti par l'usufruitier seul était prescrite, après avoir pourtant constaté que le bail rural consenti pour une durée de 9 ans à compter du 25 décembre 1989 s'était renouvelé la dernière fois

époux Z..., leur a, par acte authentique du 17 mai 1983, consenti une extension de bail aux locaux du deuxième étage, précédemment donnés en location par elle seule à d'autres locataires ; que les consorts

Z... ; qu'à la suite du décès de ce dernier, cet usufruit revint à Mme Z... et à sa fille, Mme X..., qui, le 11 décembre 1965, donnèrent à bail aux époux Y... les immeubles et le fonds de commerce constituant