S'agissant des modalités d'ouverture de la galerie d'art au public qui ont été modifiées au cours du bail expiré, passant d'une ouverture quasi permanente à une ouverture, en dehors des expositions, sur

Les consorts [W] soutiennent que la règle du plafonnement doit être écartée en application de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 car sont intervenues au cours du bail expiré, d'une part, une

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la création de 598 logements et de nouveaux bureaux, au cours du bail

[L], toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, et d'avoir condamné M.

Il convient donc, d’une part, de fixer à titre provisionnel le montant de l’indemnité d’occupation due par la société CONCORDE ASSOCIES à compter du 1er septembre 2023 au montant du loyer du bail expiré

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en l'état de documents qui, pour l'un, se référait à un acte de renouvellement du bail

1 à 4 de l'article précédent, la variation ne peut excéder celle intervenue depuis la fixation initiale du bail expiré de l'indice trimestriel du coût de la construction ou des loyers commerciaux publié

. 145-28 du code de commerce énonçait que le maintien dans les lieux se faisait aux conditions et clauses du contrat de bail expiré lequel prévoyait la prise en charge par le preneur de tous travaux de

compte de la valeur locative par adaptation de ses éléments à la situation particulière de l'établissement concerné, que les nuisances alléguées avaient eu lieu pour partie seulement pendant la durée du bail

du bail moyennant une majoration de loyer ; que la locataire n'ayant pas accepté le loyer proposé, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu

de la société SERTLC, - fixé le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2015 jusqu'au 7 avril 2016 au montant du bail expiré, - condamné la société SERTLC à payer à la société Bevi la somme de 703,99

D..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du code de commerce ; Attendu que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation du prix du bail

son droit à l'indemnité d'éviction ; - débouter la SCI de la rue du Poteau de sa demande de déchéance de la société Thagaste de son droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 OCTOBRE 1978) D'AVOIR ECARTE LES REGLES DU PLAFONNEMENT POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UNE ANCIENNE MAISON DE CAMPAGNE AMENAGEE EN MAISON DE REPOS

[R] [W], aux fins de donner son avis sur une éventuelle modification des facteurs locaux de commercialité intervenue au cours du bail expiré.

Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 ) à 4 ) de l'article L. 145-33 du Code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail

B..., en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour dire que le prix du loyer doit être fixé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, qu'au cours du bail expiré, le commerce exploité dans