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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794bbf9ba5988459c43d84
5 juillet 1978
5 juillet 1978
POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE PROJET DE VENTE D'UN BIEN
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cc3
27 mars 1984
27 mars 1984
ONT ACQUIS, LE PREMIER, L'USUFRUIT, LE SECOND LA NUE-PROPRIETE DE BIENS IMMOBILIERS ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS, LE 3 DECEMBRE 1980, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR LE PAIEMENT
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622939
24 novembre 1986
24 novembre 1986
acquis à titre de remploi sont ou non amortissables n'est faite par le texte ; que l'acquisition de biens non amortissables peut donc tenir lieu de remploi, mais à la condition que ces biens soient portés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100973
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Si le divorce va manifestement entraîner une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le partage des biens acquis par la communauté alimentée par les seuls revenus professionnels d'Eric
Source officielleciv1
é d'avoir dit que Mme S... dispose d'une créancec/M. B
ECLI:FR:CCASS:2019:C110644
20 novembre 2019
20 novembre 2019
du bien), soit la somme totale de 70.604,97 euros, pour un bien acquis 114.340 euros, soit près de 61 % du bien litigieux ; Considérant qu'il soutient que les époux étant mariés sous le régime de la
Source officielleciv2
6137231acd5801467740578b
10 décembre 1998
10 décembre 1998
pourtant, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale, au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; alors, au surplus que les parties n'avaient pas soutenu que l'ensemble des biens
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43e7b
28 novembre 1978
28 novembre 1978
SE SONT MARIES, LE 26 JUIN 1958, APRES AVOIR ADOPTE PAR CONTRAT DE MARIAGE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS ; QUE LE MARI, AYANT ACQUIS, EN 1960 ET 1964, DES LOTS DANS UN
Source officielle2ème chambre
DTA_2200790_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 213-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110377
12 mai 2021
12 mai 2021
[X], en acceptant que le bien acquis par son épouse soit qualifié de propre, a entendu faire don à cette dernier de sa part lui revenant dans le bien ainsi que de la moitié des deniers communs destinés
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2204199_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'administration ne conteste pas que le bien acquis par M. A était destiné à la location et que sa vacance a duré plus de trois mois.
Source officielleciv1
613724b0cd580146774178e0
14 novembre 2006
14 novembre 2006
pour avoir été acquis avec des fonds personnels en 1983 ; que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
droit de préemption. / () Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 un bien acquis depuis
Source officiellecomm
613722bbcd58014677400baf
15 octobre 1996
15 octobre 1996
grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, constitue une opération de crédit-bail la location portant sur des biens
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a87
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 107.6° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 13 juillet 1988, la société d'économie mixte Corsam a acquis
Source officielleciv3
613723fccd58014677410bff
11 mars 2003
11 mars 2003
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente sous conditions suspensives du 3 juillet 1998 désignait les biens
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501369_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
opérationnelle que le maire ne pouvait donc être légalement autorisé à prononcer par la délibération en litige ; - la résiliation ne pouvait être légalement prononcée alors que la vente à la commune des biens
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301073
24 septembre 2014
24 septembre 2014
à Obernay cadastrée « ilm tal » section 55 n° 31 d'une superficie de 6,71 ares ; AUX MOTIFS QUE (...) conformément à l'article R142-4 du code rural et la pêche maritime, la Safer qui attribue un bien
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc55
7 juillet 1971
7 juillet 1971
AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE A BON DROIT QUE LA STIPULATION DE PROPRE AVAIT POUR EFFET DE RENDRE L'EPOUX AU PROFIT DUQUEL ELLE EST PREVUE, PROPRIETAIRE DU BIEN
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425c5
29 juin 1977
29 juin 1977
LE CONTRAT D'ECHANGE STIPULAIT QUE CHACUN DES ECHANGISTES DEVAIT, DANS LES QUARANTE JOURS DE LA DENONCIATION AMIABLE, RAPPORTER MAINLEVEE ET CERTIFICAT DE RADIATION DES HYPOTHEQUES POUVANT GREVER LES BIENS
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe22
20 décembre 1971
20 décembre 1971
. ; QUE LES EPOUX Y..., AYANT APPRIS QUE LE BIEN ACQUIS ETAIT AFFECTE EN TOTALITE PAR UN PLAN D'ELARGISSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE, ONT OBTENU LA RESILIATION DE LA VENTE, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME
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