mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 et au 1° du

organisme de placement, reçoit les dépôts des épargnants en vue de leur capitalisation et s'engage à restituer un capital déterminé, soit à l'échéance du contrat, soit par anticipation ; - la capitalisation

conclu avec la société CPR Online une convention de tenue de compte et d'instruments financiers et de services (la convention) a transmis à cette société une instruction d'achat en ligne d'obligations à bons

X... » quand il ressort de l'examen des trois bons de commandes et des deux contrats de location que les bons de commande des 30 et 31 mars 2006 ont un objet identique et portent sur la fourniture d'un

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2023), le 25 mars 2016, par deux bons de commande distincts, M. et Mme [V] (les acquéreurs), ont conclu, dans le cadre d'un démarchage à domicile, avec la

, pouvait représenter le montant des différents placements que la victime avait précédemment effectués auprès de Jean-Claude X... et qu'elle réinvestissait, en capital et intérêt dans le Bon Libre-Epargne

était parfaite au 3 septembre 2010 et que les augmentations de capital ont eu lieu alors que M.

Emile X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rapporter à la succession des bons anonymes recelés pour un montant de 1 225 676 francs, alors que, selon le moyen, d'une part, en incluant

toute restructuration du capital décidée par l'assemblée générale, si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social,

[I] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle lui a attribué une indemnité en capital calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente

Des augmentations de capital de la société Sehb prévues par le plan de continuation ont été souscrites par les sociétés Agena, Gargantua, Hôtel de Rouen, du Bois fleuri, Anne de France et Laval hôtel et

est détenu, à hauteur de 69,60 % par la société civile des Terres Froides (la SCTF), dont le capital est lui-même réparti entre M.

Ces traitements ont pour objet la recherche des membres participants et bénéficiaires décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur

Invoquant diverses irrégularités affectant les bons de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et les banques en annulation des contrats de vente et de crédit.

bis du code général des impôts, joint à leurs déclarations d'impôt des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa équinoxe certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital

U..., en sa qualité de mandataire judiciaire chargé de la liquidation ; Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution par l'emprunteur du capital prêté, alors, selon

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à restituer à la banque le capital emprunté au titre de chacun des prêts, alors : « 1°/ que le contrat de crédit affecté étant annulé

des intérêts, et de rejeter ses demandes, alors « que le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance de la chose louée qui s'entend d'une obligation de résultat de délivrer une chose conforme en bon