Les caisses d'épargne ordinaires sont autorisées, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous à placer dans le public des bons à ordre ou au porteur.

Article 1

—

Sauf en cas d'altération des produits stockés, le contrat ne peut être résilié avant échéance.

Article 1

—

Au plus tard trois ans avant cette échéance, l'exploitant devra soit demander une prolongation de l'exploitation de l'INB n° 141, soit engager le processus de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation.

Article L626-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 92

Code de commerce

La mission du commissaire à l'exécution du plan ne prend fin qu'au paiement de la dernière échéance prévue par le plan si celle-ci est postérieure à l'échéance stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure.

Article R441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil départemental indique, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'accueillant familial qu'il doit présenter une demande de renouvellement d'agrément six mois au moins avant

Article R245-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87

Code de la sécurité sociale

Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-5-3 est égal au produit du chiffre d'affaires

Article R382-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 98

Code de la sécurité sociale

La cotisation d'assurance volontaire est égale au total des cotisations mentionnées aux articles R. 382-89 et R. 382-90 ; son versement est effectué par l'assuré aux échéances fixées à l'article R. 382-92.

Article 5

—

Si la commercialisation ou la prise en charge par des opérateurs chargés de la collecte et du transport d'anguilles avant leur première vente n'est pas effectuée directement au point de débarquement, ce feuillet est complété par les éléments figurant

Article R1434-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 78

Code de la santé publique

Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies détermine, à échéance de cinq ans :

Article D213-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Code monétaire et financier

modalités de constitution de cette sûreté, sauf si cette modification intervient dans les conditions prévues par un contrat de sûreté connexe ; 9° Les conditions liées au paiement selon lesquelles les titres d'Etat peuvent être déclarés exigibles avant

Article L741-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Code de la consommation

Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.

Article 2

—

l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré ; - le cas échéant, le certificat de cession ou de retrait d'autorisation ; - le cas échéant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement délivrées avant

Article R351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 29

Code des assurances

Cette détermination tient compte des instruments financiers pertinents pour les échéances auxquelles les marchés de ces instruments financiers, à l'instar des marchés obligataires, sont profonds, liquides et transparents.

Article 42 d

—

Le dispositif doit être installé à l'arrière du véhicule, dans un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule, symétriquement par rapport à ce dernier plan, de façon à être entièrement visible pour un observateur venant de l'arrière

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 99

Code monétaire et financier

Les bons de caisse sont inscrits au nom de leur propriétaire dans un registre tenu par l'émetteur.

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Code monétaire et financier

Seuls peuvent émettre des bons de caisse : 1° Les établissements de crédit ; 2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.

Article Annexe VIII

—

PARTIE A Catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique CATEGORIE DOCUMENT ECHEANCE DUREE REFERENCE 10.

Article 12

—

Les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l'arrêté sont remplacés ou transformés conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2010.

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