B..., demeurant toutes à Boujac (Gard), Saint-Christol-lès-Alès et prise en leur qualité d'héritiers de Joseph C..., décédé e 28 mars 1992 à Nîmes, 4 / du Trésor public, représenté par M. le trésorier

Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Le silence gardé par la commission sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller.

Le silence gardé par la commission sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois.

d'appréciation en ce qu'ils ne pouvaient exiger de Mme A, sans lui faire encourir le risque de perdre son statut de réfugiée, qu'elle produise une décision des autorités sénégalaises lui confiant la garde

Le silence gardé par la commission sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois.

Si le ministre fait valoir qu'il est surprenant que le même tribunal ait confié la garde de l'enfant d'abord à M.

C H ne justifie pas, en produisant la procuration par laquelle Mme I F accepte de lui transférer la garde de M.

recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 3 mars 2022 a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé

l'accusé de réception du recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France informe seulement le demandeur des conséquences contentieuses du silence gardé

de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rappelé, au point 4 de l'ordonnance attaquée, l'applicabilité de ces règles à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé

Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.

E, requérant, - et celles de Me Buffet, représentant la commune de Saint-Romain-de-Popey. Considérant ce qui suit : 1. Le 13 janvier 2022, M.

A ETE NOMME AVOUE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DU 20 DECEMBRE 1977 ET QU'IL A PRIS SES FONCTIONS LE 1ER JANVIER 1978 ; QU'APRES QUE DES INSPECTIONS DE LA CHAMBRE DES AVOUES AIENT REVELE DES NEGLIGENCES

A cet égard, il adhère à l'association " la gare du bon sens " laquelle prône les valeurs de M.

A, père de la jeune C A, la " garde légale " de l'enfant a été confiée à sa mère, Mme D E qui dispose donc seule de l'autorité parentale sur l'enfant.

avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Michaël DRAY, avocat au même barreau, toque : R 185 INTIME TRESOR PUBLIC ... 75731 PARIS CEDEX 15 représenté par Me Frédéric BURET