du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral "l'impression et l'utilisation sous quelque forme que ce soit de circulaires, tracts, affiches et bulletins

de vote et des enveloppes. / Les bulletins de vote comportent l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le nom et

BULLETINS DE VOTE. - COULEUR DES BULLETINS DE VOTE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (5° DE L'ART.

Elle soutient que : - un bulletin de vote portant son nom a été déclaré à tort nul ; - si ce bulletin avait été pris en compte, elle aurait été à égalité de voix avec M. F.

QUE LES REGLES CRITIQUEES ONT TRAIT A LA DEFINITION DU MODE DE SCRUTIN, A L'INSTITUTION D'UN CAUTIONNEMENT, AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DU COUT DU PAPIER, DE L'IMPRESSION DES BULLETINS DE VOTE, DES AFFICHES

28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Bulletin comportant le nom patronymique de l'ex-conjoint d'une candidate divorcée

28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Dépôt dans l'urne par le maire des bulletins remis par les électeurs - Irrégularité

En outre, sur cette circulaire et sur les bulletins de vote de cette liste figurait un logo dont le graphisme était similaire à celui du logo de la Fondation Nicolas G pour la nature et l'homme, animée

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents.

s'est, le jour du scrutin et avant l'ouverture du bureau de vote, opposé au dépôt des bulletins de M.

ET X... : CONSIDERANT QU'UNE PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ELECTION POUR DES MOTIFS TIRES DE LA VALIDITE DES BULLETINS DE VOTE SAISIT LE JUGE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE RECENSEMENT

influence sur la sincérité du scrutin ; qu'au surplus, compte tenu de l'écart de voix séparant les candidats, elle n'aurait pu avoir une incidence sur les résultats ; Sur le grief relatif au format des bulletins

C..., qui a relevé une anomalie entre la liste déposée en sous-préfecture par Mme B... et les bulletins de vote mis à disposition lors du premier tour des élections municipales de Combertault, demande

A... saisi le tribunal d’un « recours en référé » afin que son ex-épouse cesse d’utiliser le nom de A... sur les bulletins de vote établis pour les élections de la commune d’Etampes et utilise son propre

qu'elle a formée dans le délai de cinq jours fixé par l'article R. 119 du même code contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 à Loré (Orne), Mlle J a mentionné que les bulletins

dont il ressort que les bulletins de vote des salariés votant par correspondance n'étaient pas conformes aux listes de candidats ; qu'en rejetant néanmoins, la demande d'annulation des élections qui étaient

leur intention de voter pour les candidats de cette liste ; que, par suite, le tribunal administratif de Melun était fondé, par le jugement attaqué, à juger que 822 bulletins de vote de la liste "Osons

nationalité " ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que l'omission de l'indication de la nationalité sur les bulletins de vote des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne