comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

divorce à la communauté ayant existé entre les époux ; que les fruits et revenus d'une indivision vont à celle-ci, chaque indivisaire ayant droit à sa part dans les bénéfices ; qu'ayant relevé que le cabinet

Y... avait été officiellement invité à deux reprises à prendre connaissance des documents comptables sur lesquels le cabinet Cogeed avait travaillé et elle ajoutait que M.

45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréées et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable et qui n'ont pas la qualité de comptable agréé, doivent : " ... justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou

d'expertise comptable ne soit pas captive et puisse s'attacher à un salarié expert-comptable dudit cabinet et le suivre lorsqu'il s'installe ailleurs, il n'est pas acceptable qu'une nouvelle société d'expertise

que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait, d'une part, que ce n'est que le 29 avril 1992 que Mme X..., salariée d'un cabinet

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée, le 29 janvier 1987, en qualité d'assistante par le cabinet d'expertise comptable X... , aux droits duquel se trouve la société Cefat, a été en

notamment de l'absence d'enregistrement des recettes, ni que l'administration était par suite en droit de rectifier d'office les bénéfices déclarés, se borne à produire une comptabilité reconstituée par un cabinet

représentation par mandataire ; que par ailleurs, en matière de réclamation fiscale, l'article 1109 du Code territorial des impôts autorise la représentation par un mandataire ; que dès lors, en estimant que le cabinet

d'observation, Vu la comparution de la SARL [C]-[D], représentée par sa cogérante, Madame [R] [D], munie d'un pouvoir de représentation de Monsieur [S] [C], cogérant, et accompagnée de Monsieur [J] [Q] du cabinet

10H30, aux fins d'examen de la situation au cours des 2 premiers mois de la période d'observation, Vu la non-comparution de Monsieur, [C], [V] (EI), et vu la présence à l'audience de son fils et comptable

Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux du cabinet

judiciaire ; qu’elle a déposé un dossier de surendettement jugé recevable le 06 juillet 2023 ; qu’elle a notifié sa volonté à la SCI par LRAR du 14 février 2024, fait évaluer le bien et sollicité un cabinet

ce cabinet d'expertise comptable lui a remis un rapport dans lequel figure une analyse des chiffres et le commentaire suivant : « Nous tenons également à vous rappeler que vos accords initiaux étaient

et d'environ 1 300 000 francs sur les dix premiers mois de 1993, qu'elle n'avait pu éviter de déposer son bilan que grâce à des apports en capital de la société holding et que, le 21 mars 1993, le cabinet

d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer au regard des éléments de preuve qui leur sont apportés ; qu'outre les attestations du cabinet

Jean-Luc X... ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale du cabinet d'expertise comptable Jean-Luc X... et de la société anonyme Sogedoc ; Sur le moyen unique : Attendu que, M.