Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale d'assurance

[T] a été affilié à la Caisse de prévoyance des cadres d’exploitation agricole (CPCEA) de 1977 à 1982 pour sa retraite de cadre d’exploitation agricole.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège

d'appel a violé, par fausse application, l'article 16 précité et, par refus d'application, l'article L. 439-1 du Code du travail ; 2 / que la représentativité d'un syndicat dépendant du réseau des Caisses

distincte ; qu'en application d'une convention-cadre de cession de créances professionnelles du 26 octobre 1990, le Refuge s'est engagé à céder chaque mois à la caisse une dotation mensuelle de 400 000

aux caisses de retraite "Cadres".

cour, non seulement les conditions de prise en charge de la maladie déclarée le 4 avril 2011 par la salariée Madame [P], mais aussi le chef de litige tenant au non respect du contradictoire par la caisse

, l'employeur doit avoir accès à tous les éléments recueillis par la caisse dans le cadre de l'instruction d'une déclaration d'accident du travail et sur le fondement desquels elle statue ; que l'organisme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône du désistement de son pourvoi en tant que dirigé

en son dispositif "qu'il reçoit les constitutions des parties civiles notamment de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var" et des conclusions d'appel de la Caisse, la Cour ne pouvait au mépris

X... au régime général de la Sécurité sociale du chef de l'activité de médecin-conseil qu'il exerçait au profit de la caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse du commerce et de l'industrie

et que la société Audresset avait l'obligation d'assurer son affiliation auprès d'une caisse de retraite des cadres à raison de son activité salariée pour la période de 1946 à 1960, de dire que, faute

l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu L. 311-2 dans la nouvelle codification, et les articles 2 et 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres

Par conséquent, les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre

et des caisses de base.

le 24 novembre 2024 par lequel la SARL [4] indique se désister de son opposition à contrainte, ayant trouvé un accord et mis en place un échéancier ; Vu l'audience du 20 août 2025, à laquelle la caisse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Anna A..., demeurant à Paris (11ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par

avec régularisation de sa situation à la caisse de retraite des cadres, alors d'une part que, la Cour d'appel ne pouvait lui refuser le bénéfice du statut sans répondre aux conclusions selon lesquelles