octobre 1998, pour décider que l'accident n'avait pas entraîné, pour l'assurée, d'incapacité temporaire ni d'invalidité, et n'ouvrait donc pas droit, pour elle, à une indemnité ou au versement d'un capital

Le 3 décembre 2010, le Medef Haut-Rhin a cédé à l'Aphee la totalité des actions qu'il détenait dans le capital de la société d'HLM Somco. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com., 19 janvier 2022, pourvoi n° 19-12.696), la société par actions simplifiée La Vierge, dont le capital est détenu par

Soutenant que ces résolutions, auxquelles il s'opposait, n'avaient pas été adoptées à la majorité des associés représentant les trois-quarts du capital social, requise, selon lui, par l'article 21 des

Cette société détient l'intégralité du capital de deux sociétés suisses, les sociétés Les Hauts de Saint-Jean et Parimo, et 5 % du capital de deux sociétés civiles immobilières françaises, les sociétés

février 2004) d'avoir, après avoir rejeté la demande de suppression de la rente viagère qu'il avait été condamné à payer à Mme Y..., ordonné la substitution demandée par celle-ci de cette rente par un capital

de n'avoir pas retranché du précédent arrêt le chef du dispositif précisant que le paiement de la somme de 100 000 francs auquel était condamnée la société CISPM s'effectuera par imputation sur le capital

Cependant, le moyen, qui soutient que la cour d'appel ne pouvait pas légalement calculer les intérêts au taux légal doublé sur le capital constitutif de la rente alors qu'elle avait constaté que l'offre

base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris sur les évaluations des préjudices économiques de Muriel Z... et de ses enfants et limité à la somme de 661 440 francs le capital

. ; que le moyen, qui critique des motifs qui ne sont pas le soutien nécessaire du dispositif est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le capital

A... et Y... et la société Safir (les consorts A...), actionnaires, pour obtenir de ceux-ci versement du solde du capital social ; que les consorts A... ont soutenu avoir versé des fonds destinés à la

X... et Y... n'avaient pas manqué à leur obligation d'information au préjudice de la société Etalons qui a souscrit à l'augmentation de capital de la société Emer dès lors que le titulaire de la majorité

X... et tendant au versement d'un capital-décès, motif pris de ce qu'il importait peu que cette dette soit connexe avec la demande originaire de la SNCF en répétition d'arrérages de pension de retraite

banque), qui de 1979 à 1985 avait consenti aux débiteurs divers prêts, a déclaré ses créances en indiquant pour chacun des prêts, le détail des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, le montant du capital

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la capitalisation des intérêts au titre du prêt immobilier souscrit le 14 août 2000 par M.

En 2006, les sociétés Butler Capital Partners et FCPR France Private Equity III sont entrées au capital de la société Sernam express.

En 2006, les sociétés Butler Capital Partners et FCPR France Private Equity III sont entrées au capital de la société Sernam express.

correspondant au taux d'incapacité persistante après consolidation et plus spécifiquement, pour un taux d'incapacité de 10 à 19 %, le capital est de : 7 700 euros x taux, et que le déficit fonctionnel

[Y], son fils, le capital dû au titre de la garantie décès du contrat. 4.

La cassation des chefs de dispositif rejetant les demandes au titre de la capitalisation des dépenses de santé futures et de la capitalisation des frais de déplacement nécessaires à la réalisation des