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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2039ba5988459c5528b
10 mai 1972
10 mai 1972
S U R C A) PAR SON EMPLOYEUR, IL A ASSIGNE CE DERNIER EN PAIEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT A LA REDUCTION SUBIE PAR SA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ET EN CONSIGNATION DU CAPITAL
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f34
23 juin 1977
23 juin 1977
A LA VICTIME DEPUIS LE 1ER JUILLET 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION DE LA CAISSE NATIONALE APRES AVOIR REDUIT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A MARTIN-GORRIZ DU MONTANT DU CAPITAL
Source officiellecr
érêts civilsc/Fioré PUOPOLO et la société BONNAFOUX BREMOND
613725abcd5801467741fa72
11 décembre 1996
11 décembre 1996
quelconque erreur matérielle sur le montant du principal de la créance de la CRAMIF dès lors qu'elle se borne à énoncer, en l'absence de toute autre indication concernant les arrérages échus ou le capital
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41378
5 juin 1973
5 juin 1973
ANNUELLE ET VIAGERE DE VINGT MILLE FRANCS, DEVANT EN PRINCIPE ETRE PRELEVEE SUR CERTAINS FERMAGES, LA COUR D'APPEL RELEVE " QU'EN IMPOSANT AUX SIX HERITIERS LE VERSEMENT, DE LEURS PROPRES DENIERS, DU CAPITAL
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b740
6 décembre 1978
6 décembre 1978
JEAN-PIERRE DECLARE SEUL RESPONSABLE, A CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LA CAISSE DEMANDERESSE, DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 571 393, 11 LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS D'HOSPITALISATION
Source officiellecr
évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Baptiste Y
61372622cd58014677423359
25 septembre 2001
25 septembre 2001
(perte de revenus), soit la somme totale de 896 160,68 francs ; que ces préjudices sont totalement absorbés par la créance de la caisse, les préjudices économiques des enfants l'étant chacun par le capital
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00969
28 avril 2011
28 avril 2011
derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; que l'exposant avait fait valoir qu'en raison du licenciement dont il avait été victime avant son départ en retraite, il avait été privé du capital
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e225
22 avril 1975
22 avril 1975
primaire d'assurance maladie de sa demande tendant à voir imputer sur le montant de l'indemnité représentant le préjudice subi par l'enfant de la victime, la somme de 10545,80 francs représentant le capital
Source officiellecr
édure suiviec/Monique Y
6137261ccd58014677423095
18 février 2003
18 février 2003
de l'Etat ; iI ne saurait y avoir discordance entre les paramètres retenus pour cette créance subrogatoire et celle de droit commun ; le salaire retenu par l'Etat est de 90 071,52 pour 12 mois, le capital
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5a3
4 juin 1980
4 juin 1980
036, 84 FRANCS ; ALORS QUE APRES DEDUCTION DU PREJUDICE PATRIMONIAL, DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, LE RELIQUAT DISPONIBLE ETANT INFERIEUR AU CAPITAL
Source officiellecr
édure suiviec/Yannick X
6079a8359ba5988459c4c135
22 août 1989
22 août 1989
" aux motifs que " la demande de l'agent judiciaire du Trésor public est recevable et fondée et que le prévenu doit être condamné à lui rembourser... la somme de 385 167, 21 francs, représentant le capital
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e03b
3 juillet 1969
3 juillet 1969
BLESSURES AYANT ENTRAINE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, A REFUSE DE CONDAMNER Y..., RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET LA SOCIETE BRIAU, CIVILEMENT RESPONSABLE, A VERSER AU TRESOR PUBLIC, LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c4241f
29 juin 1977
29 juin 1977
REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, OUTRE LES PRESTATIONS SERVIES, LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE, DONT L'ARRET INDIQUE LE MONTANT DU CAPITAL
Source officielleChambre Civile
6a192853cdc6046d47542ad2
28 mai 2026
28 mai 2026
Le capital constitutif de la rente et/ou de la pension d'invalidité doit en l'espèce être imputé sur les sommes octroyées au titre de l'incidence professionnelle (500'000 Fr.
Source officielleciv1
607943299ba5988459c412b2
3 juillet 1973
3 juillet 1973
N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., Y... " QU'IL S'AVERE CLAIREMENT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE CAPITAL
Source officiellesoc
6137236ccd580146774098fe
8 juin 2000
8 juin 2000
mars 1993 ; que la cour d'appel (Poitiers, 9 juin 1998) a indemnisé le préjudice complémentaire invoqué par l'intéressé en relation avec cette décision, et fait droit à la demande de remboursement du capital
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00238
4 mars 2025
4 mars 2025
Le juge ajoute que la CPAM a versé, au titre de la rente accident du travail, un total de 55 887,64 euros, incluant le capital constitutif et les arrérages échus, et déboute la caisse de sa demande d'imputation
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa6e
22 janvier 2008
22 janvier 2008
nature versées à la victime ou pour on compte, * à rembourser à GENERALI FRANCE un cinquième des arrérages à échoir à compter de l'année 2004 de la rente servie à Monsieur X... dont le montant du capital
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c545bf
29 janvier 1965
29 janvier 1965
P., TIERS RESPONSABLE, EN VERTU DU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A CEPENDANT LIMITE AU CINQUIEME DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA CAISSE AU MOTIF QUE LA R. A. T. P.
Source officiellesoc
6079b2919ba5988459c569d2
28 mai 1968
28 mai 1968
CONCURRENCE LE MONTANT DES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE PAR ELLE VERSEE A VEUVE Z..., DONT IL ETAIT PRECISE QUE LE CAPITAL
Source officiellePage 16 sur 2007