d'expertise que les revenus annuels de Michel Z... étaient de 316 231 euros ; que le prix du franc de rente à appliquer était celui d'un homme de 52 ans jusqu'à 65 ans et qu'il convenait de retrancher le capital

reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 21 octobre 1987, une incapacité permanente de 8 %, qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 15 décembre 1988 une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par l'Union régionale du centre est sous la forme du versement d'un capital

reconnaître, à la suite d'un second accident, survenu le 1er juillet 1986, une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

-Y..., de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des articles 274 et 276 du Code civil que la prestation

[J] détiendrait : - 100 % du capital social de la société de droit américain DRL Enterprises Inc, - 100 % du capital social de la société de droit américain Republic Technologies NA LLC, - 100 % du capital

reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 10 avril 1986 une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Metz, 6 décembre 1995), que, le 29 avril 1991, la société Depalor a procédé à une augmentation de son capital

grief à l'arrêt, qui a jugé que, compte tenu de la créance de la Caisse, il ne lui revenait aucune indemnité complémentaire, d'avoir condamné le responsable à rembourser à cette Caisse notamment le capital

attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1997), que, par acte notarié du 29 décembre 1976, Mme X... a conclu avec les époux Y... une convention par laquelle ceux-ci lui concédaient, contre le versement d'un capital

besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que dans la détermination des besoins et des ressources le juge doit notamment prendre en compte le patrimoine des époux tant en capital

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire en capital, alors, selon le moyen : 1 / qu'en condamnant M.

magistrat signataire 32/20 - 2ème page EXPOSE DU LITIGE 1) Monsieur [I] [B] est président de la société d'exercice libéral par actions simplifiée GPF [B] dont il détient 68,71 % du capital

demandé à l'employeur de pouvoir bénéficier du régime de prévoyance instauré par l'accord d'entreprise du 19 juillet 1988 dans l'hypothèse d'une "invalidité permanente totale" ; que le bénéfice de ce capital

de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que seules les rémunérations des gérants des sociétés à responsabilité limitée qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital

La compagnie Covéa Risk conteste la capitalisation pour une prothèse de sport et une prothèse de nage, qui sont prises en compte par le tribunal au titre des DSF.

la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CM-CIC fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à la société GDF la somme de 57 963,06 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation

partir des décisions rendues sur le fond, de sorte que les sommes allouées à titre de provision de 300 000 francs et de 150 000 francs ne pouvaient s imputer que sur le montant même des factures en capital