AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501927_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jour et fixation du pays de destination, compte tenu du caractère suspensif du recours au fond
Source officiellePage 16 sur 4899
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501929_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jour et fixation du pays de destination, compte tenu du caractère suspensif du recours au fond
Source officielle