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97 972 résultats pour « caractère suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501927_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jour et fixation du pays de destination, compte tenu du caractère suspensif du recours au fond

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501929_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jour et fixation du pays de destination, compte tenu du caractère suspensif du recours au fond

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835232

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Toutefois, le bénéficiaire peut contester le caractère indu de la récupération devant la commission départementale d'aide sociale dans les conditions définies à l'article 27.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302233_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Elle soutient que : - la somme exigée présente un caractère excessif ; - la communauté d'agglomération n'était pas dans l'obligation d'infliger ces pénalités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501271_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

D'une part, eu égard au caractère suspensif qui s'attache à une requête en annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716176

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

infligé la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant neuf mois à compter du 1er décembre 1986 et a mis à sa charge les frais d'instance s'élevant à 446,40 F et constate le caractère

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008253666

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

Considérant que le recours en annulation présenté par Mlle A devant le tribunal administratif de Paris le 6 juillet 2004 à l'encontre de la décision de refus de séjour du 17 juin 2004 étant dépourvu de tout caractère

Source officielle
CC

civ2

édures de redressement contradictoire étaient engagéesc/M. X

60794d179ba5988459c4808a

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

énoncer que l'URSSAF peut opérer le recouvrement de cotisations sur la base des revenus communiqués par le fisc, que leur montant fasse ou non l'objet d'un recours contentieux, celui-ci n'ayant pas de caractère

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007962539

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

X... contre ledit jugement devant la cour administrative d'appel de Paris n'a pas de caractère suspensif ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'ordonnance susvisée, le préfet peut

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008085860

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 janvier 1998, de la décision en date du 27 janvier 1998 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé une carte

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008190057

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'ayant aucun caractère suspensif, la circonstance que le tribunal administratif de Paris n'y ait pas encore statué est sans influence

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007251

Admin. suprême

12 septembre 2007

12 septembre 2007

. / L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il est statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif (...) » ; Considérant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022057658

Admin. suprême

24 mars 2010

24 mars 2010

de Pau a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une carte

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008156450

Admin. suprême

3 décembre 2004

3 décembre 2004

CHERGUI contre la décision du préfet du Loir-et-Cher du 11 juillet 2003 lui refusant un titre de séjour n'ayant aucun caractère suspensif, la circonstance que le préfet de la Marne a pris l'arrêté attaqué

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007926763

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

des étrangers en situation irrégulière qui font l'objet d'une décision de reconduite à la frontière ; qu'elle a pu, en particulier, former à l'encontre de la mesure prise à son égard un recours à caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00551

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

pénale, en tant qu'elles permettent la destruction de biens saisis strictement licites et non dangereux, ordonnée par une juridiction pénale, sans prévoir de voie de recours juridictionnel effectif à caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207418_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B, demande au tribunal que sa requête soit assortie d'un " caractère suspensif ". Il soutient que lors du dépôt de sa requête, il a omis de solliciter le caractère suspensif de sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600897_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans délai de départ, que celle-ci est susceptible d’être exécutée à tout moment, alors qu’il n’a pas de la possibilité de former un recours ayant un caractère

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66878ce705d6f7f678d49230

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 04 juillet 2024 effectuées par le parquet : - à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600096_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif et

Source officielle