Lorsque, à l'inverse, la personne détenue n'est pas informée de l'existence de ce recours, le caractère équitable de la procédure n'est plus assuré de manière suffisante.

de la société SASO, par la seule considération de salaires et de remboursements de frais excessifs perçus par son épouse ; que, faute de caractériser le caractère personnel de l'usage des fonds en cause

Y... et les propriétaires lésés, la cour d'appel, qui a qualifié ces détournements d'abus de confiance en omettant de caractériser l'acceptation d'un engagement personnel de restituer, a violé les textes

décidée par les seuls délégués du personnel ; qu'en prononçant pour ce motif l'annulation de l'entier protocole, sans caractériser le caractère déterminant, dans l'intention des parties, de la stipulation

; qu'à titre subsidiaire, il a fait plaider l'erreur de droit pour avoir été conseillé dans ce litige par un avocat; qu'il n'invoque pas le caractère anormal ou l'illicéité de l'exercice du droit de grève

Miss sangsue use et abuse de cette structure comme d'un bien personnel et privé. » 7.

"sous la responsabilité de Roger X...", que "la gestion de ce montage est confiée au chef d'atelier Roger X..., qui prélèvera le personnel nécessaire pour mener à bien cette opération, que la direction

personnel relatives à l'utilisation de lignes téléphoniques, l'instruction a été étendue par trois réquisitoires supplétifs des 29 septembre et 22 décembre 2015, puis 23 novembre 2016, aux titres CGG,

) commettre le délit de dénonciation calomnieuse, le principe de la responsabilité personnelle ne mettait pas obstacle à la responsabilité pénale des dirigeants ou préposés des personnes morales agissant

morale pour une durée de huit ans, alors, selon le moyen : 1 / que le prononcé d'une mesure d'interdiction personnelle à l'encontre d'un dirigeant social constitue pour les juges du fond une simple

morale n'est personnellement responsable des obligations comptables et fiscales de l'entreprise qu'autant qu'il n'a pas délégué à une autre personne l'accomplissement de ces formalités ; qu'en déclarant

pour une durée de dix ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la poursuite abusive dans un intérêt personnel de l'activité déficitaire d'une entreprise n'est caractérisée qu'en cas de perception

[Z], alors : « 1°/ que l'agent d'un service public est personnellement responsable devant les juridictions judiciaires, des fautes détachables de ses fonctions ; que pour caractériser la faute personnelle

LA GIRONDE, UNE DECISION DU 22 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFORME UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 31 JANVIER 1980 REPARTISSANT LES SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat.

R... , l'autre un prêt, conclu entre BNP Paribas Personal Finance et M. R... ; que M.

.] ; "aux motifs propres que, sur l'entrave au fonctionnement du CHSCT UIRD Sud reproché à France Telecom, personne morale et à M.

visitant le site, il ne pouvait faire aucun doute que le prévenu avait personnellement sélectionné les huiles offertes à la vente ; que, d'autre part, l'utilisation du nom et de l'image de Jean-André