tribunal de grande instance a déclaré que plusieurs sociétés ou organismes, dont l'Institut de France et la société EDA, disposaient de versions contrefaites de logiciels Wang et, avec exécution provisoire

de la peur ressentie par des témoins qui ont préféré garder le silence pendant plus de deux ans, en raison de la personnalité de Pierre Y..., et à la gravité de l'affaire, la durée de la détention provisoire

[K], tiré du caractère déraisonnable de la durée de sa détention provisoire, qui durait depuis plus d'un an sans qu'il ait été interrogé au fond, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du

d'appel de RENNES, du 18 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour non-assistance à personne en péril et complicité d'homicide volontaire, a ordonné son placement en détention provisoire

doit être spécialement motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en omettant de s'expliquer sur les

[V], alors « qu'en matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois doivent comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des

francs ; "alors, d'une part, que la contradiction des motifs équivaut à leur absence; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que, si le tribunal avait fixé provisoirement

Par ordonnance du 10 mars 2023, le juge des libertés et de la détention, saisi par le ministère public, a placé [F] [B] en détention provisoire. 5.

litigieux avant la date où il lui était possible de les établir et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que le montant de l'astreinte provisoire

; que viole l'article 484 du nouveau Code de procédure civile en ne se reconnaissant pas incompétente, même d'office, ladite formation qui reçoit une telle demande tendant, non au paiement d'une provision

. ; "1°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la chambre de l'instruction

République de Moldova (renvoi) - 23755/07 Arrêt 16.12.2014 [Section III] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Maintien en détention provisoire pendant deux mois et demi

Le 25 novembre 2022, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire.

, la durée de la détention provisoire de M.

ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en se bornant, pour dire que la durée de la détention provisoire de M.

[X] de passer sur son terrain pour accéder à ses parcelles ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser un comportement assimilable à une voie de fait, la cour d'appel

D... en détention provisoire avec mandat de dépôt" : "1°) alors qu'un mineur de 13 à 18 ans ne peut être placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention qu'à la condition que

F... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire à compter du 6 septembre 2019. 3.

Y... en qualité d'administrateur provisoire ; que M. X... a, le 19 février 2003, assigné en référé la SCI, Mme X... et M.

[B], interpellé en application d'une demande d'arrestation provisoire, a déclaré s'opposer à son extradition. Il a été placé sous écrou extraditionnel le 15 novembre 2017. 4.