étrangère faisant obstacle à tout droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - en présence d'une cause étrangère, il doit être mis hors de cause, en application du régime de droit

étrangère, telle le fait d'un tiers ; qu'en retenant, pour juger que le défaut de communication des relevés de compte litigieux ne provenait pas d'une cause étrangère tenant à l'impossibilité à laquelle

En réponse, la société Gefer invoque une difficulté d'ordre informatique (problème de téléchargement des fichiers) dont elle considère qu'elle constitue une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du

Y... et si les phénomènes naturels, dont les effets conjugués avaient conduit à la déstabilisation du versant rocheux, ne constituaient pas une cause étrangère exonérant le gardien, la cour d'appel aurait

Il sera rappelé que constitue une cause étrangère la difficulté insurmontable à exécuter l'injonction.

a pas lieu à astreinte. **************************** MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'intimée sollicite la suppression de l'astreinte en raison de la cause étrangère tenant au refus des autres

celle de veiller à l'asepsie en fonction de l'état antérieur du patient, que la clinique, tenue à une obligation de sécurité de résultat, n'était pas en mesure d'apporter la preuve de l'existence d'une cause

X... refusait en fait toute réintégration, sans ni rechercher si une cause étrangère ou des difficultés n'avaient pas fait obstacle à l'exécution de l'obligation, ni prendre en considération son comportement

sa demande de suppression de l'astreinte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel motivant sa décision a retenu que l'existence d'une cause

Il n'y avait aucune cause étrangère et aucune difficulté d'exécution. Aucune disproportion n'est démontrée par rapport à l'intérêt du litige.

du véhicule vendu, de sorte que les sociétés intimées sont tenues in solidum de réparer le préjudice subi du fait de ce défaut, dès lors qu'elles n'établissent pas que ce défaut est imputable à une cause

Dimitri X... avait bien déféré à l'injonction du juge mais s'était heurté à une cause étrangère, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L. 131

La notion de cause étrangère est plus large que celle de force majeure et englobe aussi bien le cas fortuit, l'impossibilité juridique ou matérielle d'exécution, le fait d'un tiers ou même celui du créancier

Elle soutient que : - le CHU est responsable du dommage résultant de l'infection nosocomiale, sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, car aucune cause étrangère n'est invoquée

, eût-elle été tenue d'une obligation de résultat, elle en aurait été exonérée puisque l'attentat, perpétré par les membres d'une organisation, était imputable à une cause étrangère ; Attendu que les

[P], constitutif d’une cause étrangère.

les parties était une vente, la cour d'appel a violé les articles 1643, 1792, 1792-1 2° et 1792-5 du code civil ; 2°/ que l'absence d'entretien régulier de l'immeuble par l'acquéreur constitue une cause

B doivent être qualifiées d'infection nosocomiale ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'AP-HM n'a pas apporté la preuve que l'infection était due à une cause étrangère.