appartient aux juges de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; Et attendu que la cour d'appel, qui constatait que la cause

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyen réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

S'ETANT REVELE INSOLVABLE, LA FRAUDE COMMISE PAR LA SOCIETE CASTERES N'AVAIT CAUSE DE DOMMAGE INJUSTE A LA DICOMA QUE POUR LA DIFFERENCE ENTRE LESDITES SOMMES DE 13000 ET DE 1400 FRANCS, LA COUR D'APPEL

SMIFCI de toute responsabilité que la négligence imputée par l'expert à cette société ne constituait pas la cause du dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR, QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT, ONT CAUSE

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé

droit ne peut engager, sauf abus, la responsabilité délictuelle de son titulaire ; qu'il ne saurait y avoir abus lorsque le titulaire du droit recherche la satisfaction de son intérêt sans vouloir causer

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ".

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ".

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE L'OBLIGATION A REPARATION PREVUE A L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL CONCERNE TOUS CEUX - MAJEURS OU MINEURS - QUI, SOUS L'EMPIRE D'UN TROUBLE MENTAL, ONT CAUSE

fait dès lors que dans ses conclusions d'appel la société SAIMA France , pour contester la faute intentionnelle qui lui était reprochée par l'UAP n'a pas soutenu qu'elle n'avait pas eu la volonté de causer

DU SIEUR X..., MOYENNANT UN DROIT DE LOCATION, UNE GRUE, UNE PELLE MECANIQUE ET UN CAMION EN VUE DE TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT A L'HOPITAL DE FISMES, TRAVAUX AU COURS DESQUELS ONT ETE CAUSES

chevreuils pour laquelle les munitions étaient constituées par des balles à fort pouvoir de pénétration ; "1 ) alors que la responsabilité pénale des personnes physiques qui n'ont pas directement causé

CONSECUTIFS A L'INTERVENTION D'UN VEHICULE QU'A LA CONDITION QUE CE VEHICULE AIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DE CES DOMMAGES ; ATTENDU QUE LA "SOCIETE ENTREPRISE DE CANALISATION" A ETE, AUX TERMES D'UN

a violé les articles L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que constitue une cause du dommage engageant la responsabilité de

ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET EN DECLARANT QUE LE SOL DE LA PARTIE COMMUNE, RECOUVERT DE NEIGE VERGLACEE, AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR M X..., FAUTE DE DISTINGUER ENTRE LA COUCHE DE NEIGE