engagements de caution souscrits à l'égard de chacune des quatre sociétés débitrices principales. 1) sur la disproportion des engagements de caution de MM.

X... au remboursement d'un prêt consenti par la Société centrale de banque (la banque), qui s'était interdit d'accorder des prorogations de délai à l'emprunteur sans le consentement des cautions ; que

déchéance du droit aux intérêts conventionnels sur le fondement de l'article L.313-22 du Code de la consommation, s'agissant d'un texte qui n'est applicable que dans les rapports entre le créancier et les cautions

X..., gérant de la Société lorraine du bois (la société SLB) s'est porté caution des engagements de cette société envers la société Factofrance Heller (la société Factofrance) avec laquelle elle avait

La sous-caution, qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à

Y... a également demandé la condamnation des mêmes au paiement des sommes qu'il avait acquittées en sa qualité de caution de la débitrice ; que la procédure collective de la société Hydroflor ayant été

Mais surtout, le fait que cette condition n'ait été que partiellement remplie n'est pas opposable à la caution par le débiteur de cette somme qui était le seul à pouvoir la faire survenir ou empêcher,

M..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et de cautions, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience

aussi à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, aux motifs, selon le pourvoi, que l'admission d'une créance au passif de la liquidation des biens a autorité de chose jugée à l'égard de la caution

[Y] et [O] se sont rendus caution solidaire ; que le débiteur principal ayant fait l'objet d'une procédure collective, le crédit-bailleur a assigné les cautions en paiement, lesquelles ont, à titre reconventionnel

troisième branche : Vu les articles 2021, 2025, 2026, ensemble l'article 1203 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions

"AVTB" au regard de la mention en tête de l'acte de cautionnement "débiteur principal" Mme G...

, au motif que la caution et la débitrice principale n'avaient pas d'intérêts communs ; Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir ordonné la continuation de la procédure de saisie immobilière, alors

La sous-caution, qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à

Y..., qui s'était porté caution solidaire de la débitrice, en paiement d'une certaine somme, après avoir déclaré sa créance le 11 février 1992 ; que la cour d'appel a rejeté cette demande au motif que

s'est portée caution de M.

à l'encontre du débiteur principal se prescrit par deux ans ; qu'en outre, il résulte de l'article L.311-52 du code de la consommation applicable à la caution, en application de l'article L.311-2 du même

(la caution), gérant de la société X..., s'est porté caution solidaire du solde débiteur du compte courant de celle-ci, ouvert dans les livres de la société Caixabank (la banque) ; que par un acte notarié