[M] [N], agissant en qualité de représentant légal de la société LE CATHARE (SARL) - [Adresse 2] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.

La société [...] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi et loyale du contrat, qu'elle est tenue de réparer le préjudice en lien avec sa faute et de la condamner

X... avait perdu toute vocation agricole par cessation de mise en valeur culturale des terres; qu'en estimant que ce domaine avait conservé son affectation à usage agricole, la cour d'appel a violé

X..., a poursuivi l'instance ; Attendu que le liquidateur de la société SODIC fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir décidé qu'il n'y avait lieu de reporter au 22 mars 1994 la date de cessation des

transports, ayant pour gérante Mme Z..., a cédé son matériel à M.

X..., pour neuf ans à compter du 1er novembre 1983, lui a, le 24 janvier 1992, fait sommation, en visant la clause résolutoire, de se conformer à la clause du bail lui interdisant de sous-louer, de donner

et à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que

le 30 juin 2007 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination du fait de sa nationalité ou de son origine, caractérisée notamment par une différence de traitement par rapport aux agents du cadre

ainsi des biens de celle-ci un usage qu'il savait contraire à son intérêt ( ) ; qu'en outre, à partir de l'année 1990, il a été entrepris, sous la maîtrise d'oeuvre partielle de Michel J..., agréé en

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une police d'assurance de groupe cesse de produire ses effets lorsqu'une des conditions d'application de

[G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société HK Group, de son intervention aux lieu et place de la société MJA, prise en la personne de M. [G]. Faits et procédure 2.

Y..., exploitant un hôtel à l'enseigne "Radium hôtel", fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard et d'avoir fixé la date de cessation des paiements, dix-huit

Ayant ainsi fait ressortir l'impossibilité pour MM. V... et Q... L... de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 9.

fils de vivre dans sa famille paternelle, qui acceptait de l'héberger ; "que, cependant, si toute cohabitation a donc cessé entre X... et son fils B..., cette dernière n'a pas saisi valablement le

Il est donné acte à la société Chevrolet France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Automobiles Palau 17. Faits et procédure 2.

04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu'en fixant d'elle-même au 31 août 1996, et non pas au 31 août 1995 comme le réclamait le liquidateur, la date de cessation des paiements

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.