Les chefs d'entreprises intervenantes délimitent le chantier de la zone extérieure par un périmètre de sécurité matérialisé par un dispositif temporaire adapté.

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

Code de commerce

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.

Article L3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.

Article R4523-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Code du travail

Dans les trente jours suivant l'envoi de la décision de sélection des entreprises extérieures, chaque chef d'entreprise extérieure sélectionnée :

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 39

Code monétaire et financier

Les règles relatives au plan d'épargne d'entreprise sont fixées par les articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du code du travail.

Article 2

—

La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :

Article 2374-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38

Code civil

La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.

Article 3

—

L'acte de cession fait mention du montant de la décote, de la valeur vénale du bien cédé et du taux de décote correspondant au rapport de ces deux termes.

Article 49 septies ZZW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

Code général des impôts, annexe III

La créance mentionnée au troisième alinéa de l'article 220 Z quinquies du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.

Article 49 septies ZZS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70

Code général des impôts, annexe III

La créance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 199 ter U du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.

Article L661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. IV.

Article 3

—

-Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L. 214-8, une attestation de cession est délivrée au moment de la livraison de l'animal à l'acquéreur.

Article R255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

, et majoré de la valorisation des travaux effectués entre l'acquisition et la cession.

Article R5111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

aux occupants lorsque ceux-ci ont souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est notifiée par le directeur régional des finances publiques.

Article R5142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Si la nouvelle affectation ne justifie pas la gratuité de la concession prévue au 1° de l'article L. 5142-1 ou n'autorise pas une cession gratuite en application du 3° du même article, l'avenant prévoit le paiement de la redevance correspondante à compter

Article R23-112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations après application de l'article R. 23-112-7, le siège est attribué à l'organisation professionnelle d'employeurs qui a recueilli le plus grand nombre d'entreprises adhérentes dans le champ de compétence

Article 223 VZ ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

L'article 223 VZ bis s'applique au groupe formé par une coentreprise et ses filiales qui sont situées dans un Etat ou un territoire comme s'il constituait un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct.

Article L2341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

La consultation prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à organiser un échange de vues et à établir

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