Dans le contrat de cession de clientèle conclu le 5 mai 2006 entre la société Fiduciaire européenne d'audit et la société BPERC, toutes deux experts-comptables, il est exposé en préambule qu'un « collaborateur

W..., portant sur la propriété des installations et la cession de clientèle, ne s'inscrit en réalité que dans le cadre des pourparlers en vue de la cession de l'activité de Mme A... au sein de l'établissement

fondées, Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, A titre principal, - constater que l'Ordre des avocats a manqué à sa mission de contrôle du protocole de cession

, qui a pris effet le 14 janvier 2020 ; - le contrôleur a retenu à tort que la cession intervenue le 5 novembre 2019 devait s'analyser en un transfert de clientèle rémunérée et était constitutive d'une

département d'Outre-mer en date du 5 décembre 1992 ; que les parties ont saisi le bâtonnier en qualité d'arbitre pour qu'il soit statué en droit et à charge d'appel, principalement, sur la nullité de la cession

Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la preuve de l'absence de cession de clientèle n'est pas rapportée en l'espèce.

ne soit jamais intervenue, - la faute déontologique commise par Mme [M] en faisant obstacle à la cession de patientèle de Mme [V] [L] est constitutive d'une faute délictuelle ayant causé un dommage à

Y... et la société Style sud.com pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de sommes encaissées directement de clients démarchés ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° H 11-15.575 : Attendu

B..., alors que celui-ci n’avait acquis aucun droit patrimonial sur la clientèle développée par la SAS Exaeco après 1996, a estimé que le prix de cession de la clientèle relevait, à concurrence de seulement

ont été souscrits, que le capital restant dû au 1er juin 2010 était d'un peu plus de 64 000, 00 ¿, que des récompenses sont dues au mari pour 34 593, 00 ¿ et à l'épouse pour 7 776, 00 ¿ (prix de sa cession

étant de surcroît rédigée en langue anglaise, ce qui a nécessité une tradiction préalable ; Que c'est alors qu'il a été considéré que le contrat de concession de licence déguisait en réalité une cession

Elles font valoir à cet égard qu'il ne peut y avoir cession de fonds de commerce sans cession de clientèle et que de même l'absence d'achalandage, de marchandises et d'activité commerciale sont des critères

Z... et la clinique, la convention de cession de clientèle entre M. A... et M.

de l'activité routage au cours des trois dernières années, ne pouvant donner qu'un résultat d'exploitation estimé qu'en raison de l'absence d'une comptabilité analytique ; qu'il reste l'absence de cession

février 2009 ne portait que sur les droits de présentation de clientèle de Mme [G] à Mme [D], et la juger inopposable aux intimées, très subsidiairement, juger cet acte de cession de clientèle nul et

d'un site' et un 'acte de cession de clientèle correspondant' et en ne les lui communiquant pas.

février 2012 ; que la cour ne peut suivre l'analyse de Monsieur A... reposant sur une référence inadaptée au CEL ; que l'article 11 des contrats d'exercice libéral s'applique dans l'hypothèse d'une cession

demande tendant à voir appliquer à Monsieur X... la peine de recel prévue par l'article 1477 du Code civil au titre de sa clientèle ; AUX MOTIFS QUE la clientèle de Monsieur X... doit être intégrée