JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle M.

En l’espèce, Madame [X] sollicite la résolution du contrat de cession des droits d’exploitation de ses clichés photographiques.

parisienne de participation, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., 2 / de la société Clause, dont le siège est ..., 3 / de la société Foncière de la Ville du Bois, venant aux droits

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [T] [E], aux droits duquel

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts Z... ont cédé, suivant promesse synallagmatique du 15 mars 1990, réitérée par acte du 30 mai 1990, un ensemble de biens et droits

(les époux X...), exploitants agricoles, vendaient leur production de lait à la compagnie laitière Besnier Sofralait, aux droits de laquelle se trouve la société Lactalis (la société), le contrat de vente

société CGE) a, en vue du remplacement des transformateurs équipant les postes d'une station de pompage, fait réaliser par la société Roiret entreprises, ayant depuis lors fait l'objet d'un plan de cession

Z... en qualité de bénéficiaire de la promesse de cession, M. X... abandonnant les intérêts initialement prévus sur les 300 actions que M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle M.

l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit

néo-zélandais Pacific Financial Limited, dont la dirigeante et actionnaire était Mme [J], à la suite de la cession par Mme [E] de ses actions, le 26 juin 2010, avec l'accord du Trésor public, créancier

été exclu du périmètre de la cession.

de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une

Les consorts [S] font grief à l'arrêt, après avoir partiellement infirmé la décision du 3 juillet 2017 de rejet de la réclamation contentieuse, prononcé la décharge des droits correspondant au rehaussement

de l'article L. 1224-1 du code du travail par l'employeur, lequel est cependant décisionnaire en matière de gestion et d'administration de l'entreprise, alors même que l'appelant ne dispose pas d'un droit

[M] [D] fait grief à l'arrêt, après avoir partiellement infirmé la décision du 3 juillet 2017 de rejet de la réclamation contentieuse, prononcé la décharge des droits correspondant au rehaussement de la

Mme [O] fait grief à l'arrêt, après avoir partiellement infirmé la décision du 3 juillet 2017 de rejet de la réclamation contentieuse, prononcé la décharge des droits correspondant au rehaussement de la

[H] [I] fait grief à l'arrêt, après avoir partiellement infirmé la décision du 3 juillet 2017 de rejet de la réclamation contentieuse, prononcé la décharge des droits correspondant au rehaussement de la