La seule circonstance qu'un contribuable procède à des acquisitions et cessions successives d'immeubles qu'il affecte à sa résidence principale, sans que l'administration fiscale n'établisse ni qu'il ne

VENTE D'UN TERRAIN DE L'ETAT : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 130 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : "LORSQU'IL EST PROCEDE EN VERTU DES LOIS OU REGLEMENTS SPECIAUX A LA CESSION

pas le cessionnaire proposé par un associé l'obligation des associés d'acquérir les parts sociales objet de la cession ne leur confère nullement un droit de préemption ; que la cour d'appel, qui relève

revendre dans le délai légal afin de bénéficier de droits de mutation réduits en application des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts ; qu'elle a dans le temps imparti revendu ces immeubles

de cet immeuble, qu'elle impute à la commune de Marseille.

EN CAS D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL... " ; QUE LE SIEUR BERNARD DE X...

Mas du Soleil fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente faute de livraison, dans les délais, des trois villas à titre de dation en paiement, alors, selon le moyen, "1°) que la cession

UNE VENTE AMIABLE DE L'IMMEUBLE A UN TIERS, CONTRE LE VERSEMENT PAR CELUI-CI D'UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES IMPOTS RESTANT DUS PAR LES SOCIETES DIRIGEES PAR LE SIEUR X... ; CONSIDERANT QU'IL

autre que le vendeur" ; que, par un bail ultérieur conclu le 1er mars 1978, la société a loué la propriété à Mme X... pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; qu'estimant que la cession

C..., sous-acquéreur du même immeuble ; que M.

utilisée par lui à d'autres fins ; que la société à responsabilité limitée s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer les échéances du prêt ; qu'un autre détournement a été commis par lui lors de la cession

X..., mandataire-liquidateur, à céder à la société Mister Bed Lille l'immeuble et le fonds de commerce assurant l'exploitation d'un complexe hôtelier, moyennant un prix payable pour une fraction "au comptant

, CETTE DEPRECIATION, CORRESPONDANT SIMPLEMENT A L'EVENTUALITE D'UNE CESSION DE L'IMMEUBLE A UNE TIERCE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE NATURE TRES DIFFERENTE, ALORS QU'ENTRETEMPS LES TRAVAUX EXECUTES

, CETTE DEPRECIATION, CORRESPONDANT SIMPLEMENT A L'EVENTUALITE D'UNE CESSION DE L'IMMEUBLE A UNE TIERCE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE NATURE TRES DIFFERENTE ALORS QU'ENTRETEMPS LES TRAVAUX EXECUTES

AVAIT DROIT A LA REPRISE D'UNE SOMME DE 100 000 FRANCS PROVENANT DE LA VENTE, CONCLUE LE 31 MAI 1974, DE L'IMMEUBLE, SIS A LENS, QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE, AU MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE FAIT APPLICATION

Par acte d'huissier de justice en date du 24 avril 1998, la société Delta Park a fait assigner la Banque Sofal en remboursement du prix de cession d'un immeuble situé à [Localité 1].

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants

par compensation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que l'arrêt du 27 janvier 1998 avait confirmé le jugement qui lui était déféré en sa disposition disant que le prix de cession

APPARTEMENTS ET DIVERS AUTRES LOCAUX MOYENNANT LE PRIX DE 300 000 FRANCS, QUE L'ACQUEREUR A CONSERVE SUR CE PRIX LA SOMME DE 220 000 FRANCS POUR DESINTERESSER LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES INSCRITS SUR LES IMMEUBLES

Joseph A, aujourd'hui décédé, exerce l'activité de loueur en meublé ; qu'à l'occasion de la cession d'un immeuble situé rue Petit, à Paris intervenue en 1996, l'EURL n'a pas déclaré la plus-value correspondante