Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 1994) d'avoir déclaré nul le contrat conclu le 23 avril 1988 entre lui-même et M.

X... a interjeté appel d'un jugement déclarant nul l'acte de cession à son profit de 90 parts de la SARL CDA Expertises appartenant à M.

de bail, un exemplaire de l'acte devrait être remis à la propriétaire dans le mois de la cession, à peine de nullité ; que la SCM a cédé le droit au bail à la société Taba ; que Mme Y... a mis en demeure

; que la cour ne pouvait dès lors le condamner à verser aux actionnaires de la société Fransyl le prix de cession des actions appartenant à la société Fransyl, qu'en établissant la régularisation de

qu'un contrat du 14 juin 1993 comportait, notamment, la cession par M.

[R] [F], titulaire de 4 865 parts en pleine propriété et 3 135 en nue-propriété, de Mme [F], titulaire de 1 999 parts en usufruit et de Mme [T], titulaire de 1 999 parts en nue-propriété. 4. M.

» ne font nullement allusion à une réouverture.

fût intervenue après que les droits litigieux eurent fait l'objet d'une précédente cession entre le bénéficiaire de la promesse et la SCI "Le Moulin de la Courtine", de sorte que nul ne pouvant transmettre

(représentant des créanciers) à partir du plan de cession, et en tout hypothèse, du dépôt de l'état des créances par Me Z..., le 31 août 2001 ; qu'il est pour le moins étonnant de considérer qu'à la date

et la SAS Bertin doit régulariser l'ancienneté'', ce qui n'était nullement prévu par l'acte de cession, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

[R] de sa demande d'indemnité à hauteur de 236 950 euros au titre du licenciement nul, - débouté M. [R] de sa demande de versement du bonus de cession à hauteur de 80 000 euros, - débouté M.

sabbatique de onze mois, du 16 novembre 1998 au 15 octobre 1999 ; que, durant ce congé, elle a avisé son employeur par lettre du 4 août 1999 qu'elle avait décidé de faire valoir ses droits à la clause de cession

appels diligentés par le docteur B... et la société anonyme Clinique Fallen et de la société civile immobilière Val Pré, suite au jugement du tribunal de commerce du 28 mars 1996 arrêtant le plan ce cession

et de non-effet la cession par M.

suivant : Sur le moyen unique après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2001), qu'aux termes d'un acte du 20 mars 1990, intitulé "acte de cession

F... soutient que la cession de parts sociales d'une société n'ayant pas la personnalité juridique est nulle.

X... et ses soeurs ont reçu de leur père la nue-propriété d'un immeuble ; qu'à l'occasion d'une procédure de rectification contradictoire de la valeur déclarée, M.

obligation figurait expressément à l'acte de cession auquel la société LB/OB avait sans réserve donné son accord, de sorte qu'elle en avait nécessairement accepté toutes les conditions, la cour d'appel