MAUCAMP par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er juillet suivant qui rappelle qu'elle n'a effet que pour le temps restant à courir du bail cédé ne pouvait transmettre au cessionnaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PASQUIER, CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION APPARTENANT A PINOSA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION

est acquis au titulaire du bail qui se poursuit par tacite reconduction après son expiration ; qu'en conséquence, le cessionnaire du droit au bail, M.

bail aux époux Y... ; que les époux X... ont donné congé aux cessionnaires le 15 juin 1988 pour la date d'expiration du bail, avec offre de renouvellement moyennant un loyer majoré ; que ceux-ci, qui

commercial dont le débiteur était titulaire, à raison du non paiement au bailleur des loyers que lui doit le cessionnaire du droit au bail, dès lors, que la cession du droit au bail résultait d'un traité

manifeste l'intention du cédant de considérer le cessionnaire du droit au bail comme son débiteur et, par conséquent, l'acceptation sans équivoque de la cession; qu'après avoir constaté que les commandements

A DONNE A BAIL AUX EPOUX X...

Dumas, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Selaco Bail, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Banque Paribas, les conclusions de M.

que les cessionnaires du droit au bail acquièrent le fonds de commerce du cédant - ce qui n'était pas le cas de la cession approuvée par le bailleur -, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et

, en cas de cession du droit au bail, ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail par le cessionnaire ; qu'en condamnant la société Carnivar à payer à la société [Adresse

PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS ET LE BAILLEUR N'A PAS DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE ; QUE, LE 27 MARS 1973, LEOST A DELIVRE UN NOUVEAU CONGE A PAUL X..., DEVENU CESSIONNAIRE

; qu'en considérant que la société Locanord ne pouvait, afin de contester le caractère emphytéotique du bail, invoquer la clause résolutoire incluse au bail initial du 1er juin 1961 au motif que "cette

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEAN X..., ALORS AGE DE 89 ANS, A, PENDANT LE COURS D'UNE PROCEDURE TENDANT A L'EXPULSION DE SERPERO, EXPLOITANT D'UN COMMERCE DE FLEURS, CONSENTI UN BAIL

et si l'immeuble était en copropriété, ni de préciser la date et l'auteur de l'emprise invoquée, et constaté que la société Ethos France n'avait opposé aucun refus à la demande de renouvellement du bail

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Soretour s'était obligée envers le bailleur, solidairement avec la cessionnaire

au contrat de bail. 5.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le cessionnaire d'un droit au bail (Mme A..., l'exposante) de sa demande en réparation du préjudice consécutif au défaut

Y... est devenu cessionnaire en 1976 d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à Mme B..., que la destination des lieux a été modifiée pour permettre l'exercice dans les lieux du commerce