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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372670cd5801467742592f
3 avril 1997
3 avril 1997
côtés de José Besa Silva à l'époque où celui-ci rencontrait les acheteurs de cocaïne; qu'il a d'ailleurs menti à plusieurs reprises au sujet de ses voyages en Espagne, qu'il a reconnu avoir partagé sa chambre
Source officielle3ème chambre
DTA_2305951_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que les chambres de l’hôtel dont elle est propriétaire ne sont pas accessibles au public, de sorte que les places de stationnement, qui constituent les annexes des chambres d’hôtels, ne peuvent
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2412270_20260218
18 février 2026
18 février 2026
médiation du droit au logement opposable le 28 janvier 2022 ; - elles subissent en conséquence des troubles de toutes natures dans leurs conditions d’existence dès lors qu’elles vivent dans deux chambres
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402578_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de leur accorder une aide financière de 100 euros par jour pour leur permettre de financer une chambre
Source officiellechambre 1-7
69d0bccccdc6046d4712cd4d
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le tribunal évalue à 400 euros le montant du préjudice subi, correspondant au prix de deux chambres d'hôtel pour quatre voyageurs.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300875
15 septembre 2015
15 septembre 2015
, couloir, water-closets, six chambres d'hôtel, d'un cinquième étage comprenant deux chambres et deux cuisines ; qu'ils rappellent justement, que le caractère monovalent des locaux suppose un local conçu
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2125596_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 12 mars 2020 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour 2 personnes, au motif qu'elle est hébergée à l'hôtel
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403180_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Convention de Genève, mère de trois enfants, tous mineurs, dont la dernière est âgée d'à peine 9 mois, elle vit avec son compagnon qui a récemment déposé une demande de titre de séjour, à Grasse, dans une chambre
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c5992f
13 décembre 2005
13 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Soficar que
Source officielleChambre 8/Section 1
669e9d97e2a18bd08ce38d07
15 juillet 2024
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 Juillet 2024 MINUTE : 24/751 RG : N° RG 24/04469 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH2J Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2510925_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Toutefois, jusqu’à cette date, elle avait été hébergée, en compagnie de ses deux enfants, par B... social de Paris dans une chambre d’hôtel de 16 m² présentant des désordres.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306077_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C A a vécu avec ses deux enfants mineurs, dans une chambre d'hôtel. Compte tenu de ces conditions de logement et du nombre de personnes composant le foyer de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307919_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Pour justifier de l'urgence de sa demande de suspension, la requérante se borne à soutenir que la chambre d'hôtel de 18 mètres carrés dont elle dispose comme solution d'hébergement d'urgence est inadaptée
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037279272
2 août 2018
2 août 2018
responsabilité de l'Etat pendant une période de plus de trois ans, le jugement attaqué évalue les troubles subis par l'intéressée à 300 euros seulement, au motif notamment qu'il n'est pas établi que la chambre
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036640627
21 février 2018
21 février 2018
engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressée aucun préjudice, alors qu'il constatait qu'elle avait été hébergée chez un tiers jusqu'au 1er juillet 2014 et occupait depuis cette date une chambre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514283_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
la Seine-Saint-Denis l’a reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités ; - elle est logée avec ses trois enfants mineurs dans une chambre
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2119980_20230213
13 février 2023
13 février 2023
motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu'au 29 mars 2022, date de son relogement, Mme C continuant d'occuper jusqu'à cette date avec son fils né en 2013 un logement dans une chambre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2309029_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
à une distance de 180 kilomètres de la maison centrale d'Ensisheim, et que compte tenu de la faiblesse de leurs revenus, ses proches ne peuvent assumer de manière fréquente des trajets ainsi qu'une chambre
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2406405_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Cette dernière est toujours hébergée dans une chambre d'hôtel social en compagnie de sa fille âgée de seize ans, et dans laquelle elles ont vécu durant les périodes de confinement destinées à lutter contre
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2407464_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Cette dernière est toujours hébergée dans une chambre d'hôtel social, qui présente des signes de dégradation. Si, par ailleurs, elle soutient être enceinte, elle ne l'établit pas.
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