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27 826 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00093

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

David D..., en interpellant deux autres salariés, qui n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 73 précité, ceux-ci n'ayant pas été surpris en flagrant délit de vol, dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00669

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En premier lieu, après avoir relevé que la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession du 7 mars 2006 fixait son champ d'application à l'étendue géographique actuellement couverte par la

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133ad

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

d'application de l'article 5-5-3 de son Règlement général ; que la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre cette décision par l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick Y

6137266ecd5801467742582f

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

d'application de ce texte réglementaire au prétexte qu'ils n'y étaient pas expressément mentionnés ; "alors, d'autre part, qu'en restreignant le champ d'application de l'arrêté du 19 mars 1993 aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101112

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement relative au prêt n° [...], alors, selon le moyen, que ne sont exclus du champ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

E..., à verser à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit et des congés payés, alors : « 1°/ que les employés de maison sont exclus du champ d'application de

Source officielle
CC

cr

ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suiviec/Michel X

61372545cd5801467741c5d5

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

l'action publique était éteinte par la prescription, et, pour le surplus, qu'il n'y avait pas lieu à suivre ; Vu l'arrêt du 11 mai 1988 de la chambre criminelle portant désignation de juridiction en application

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b18

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

homicide involontaire, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300519

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232af

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

procès équitable devant un tribunal impartial, l'ordonnance rendue le jour même où la requête de l'administration des Impôts lui est présentée, ce qui exclut que le président du tribunal ait disposé d'un temps

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218e6

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

aliments " dans un but technologique au stade de leur fabrication, transformation, traitement, conditionnement, transport ou entreposage ", quelle que soit leur valeur nutritive ; qu'en étendant le champ

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644365

Admin. suprême

14 février 1973

14 février 1973

. - | STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OPTION ENTRE LE STATUT A TEMPS PLEIN ET LE STATUT A TEMPS PARTIEL - ARTICLE 56 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 - CHAMP D'APPLICATION.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725a1cd5801467741f5e8

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

Sur la première page, il était indiqué que les prix des marques de conserve Goliath et Clé des Champs avaient été rhabillés de 4 % de ristournes et ceux de la marque Saint-Médard de 1 %.

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce43

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

B... dans un premier temps est allé confier les faits qu'il avait aperçus au garde champêtre de la commune, lequel, discrètement, est allé en parler aux gendarmes, lesquels, avec leur délicatesse coutumière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00689

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

cadre d'un régime d'équivalence à temps partiel ; que bien que l'employeur s'en défende, ce régime d'équivalence à temps partiel ne pouvait être appliqué au regard des règles précitées ; qu'il sera donc

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628402

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application de la loi - Champ d'application

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725e3cd580146774214e1

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

1996 entre la société Transcet et la Semtao, prévoyant une répartition de la prise en charge de la rémunération de Christian Y..., celui-ci avait été mis à la disposition de la Semtao pour 20 % de son temps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105095_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que : - la décision du préfet du Haut-Rhin est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait le champ d'application de la loi dans le temps ; - elle est entachée d'une erreur sur

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420da4

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

d'application de l'article 408, la cour d'appel n'a pas caractérisé la condition préalable du délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance

Source officielle

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