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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00093
28 février 2018
David D..., en interpellant deux autres salariés, qui n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 73 précité, ceux-ci n'ayant pas été surpris en flagrant délit de vol, dont M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00669
16 novembre 2022
En premier lieu, après avoir relevé que la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession du 7 mars 2006 fixait son champ d'application à l'étendue géographique actuellement couverte par la
6137242dcd580146774133ad
7 janvier 2004
d'application de l'article 5-5-3 de son Règlement général ; que la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre cette décision par l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires
édure suiviec/Patrick Y
6137266ecd5801467742582f
24 septembre 2002
d'application de ce texte réglementaire au prétexte qu'ils n'y étaient pas expressément mentionnés ; "alors, d'autre part, qu'en restreignant le champ d'application de l'arrêté du 19 mars 1993 aux
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142
4 mars 2020
Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101112
18 octobre 2017
Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement relative au prêt n° [...], alors, selon le moyen, que ne sont exclus du champ
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676
8 juillet 2020
E..., à verser à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit et des congés payés, alors : « 1°/ que les employés de maison sont exclus du champ d'application de
ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suiviec/Michel X
61372545cd5801467741c5d5
29 septembre 1993
l'action publique était éteinte par la prescription, et, pour le surplus, qu'il n'y avait pas lieu à suivre ; Vu l'arrêt du 11 mai 1988 de la chambre criminelle portant désignation de juridiction en application
61372693cd58014677426b18
3 janvier 2006
homicide involontaire, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300519
3 octobre 2024
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
61372621cd580146774232af
27 février 2002
procès équitable devant un tribunal impartial, l'ordonnance rendue le jour même où la requête de l'administration des Impôts lui est présentée, ce qui exclut que le président du tribunal ait disposé d'un temps
613725ebcd580146774218e6
14 novembre 2000
aliments " dans un but technologique au stade de leur fabrication, transformation, traitement, conditionnement, transport ou entreposage ", quelle que soit leur valeur nutritive ; qu'en étendant le champ
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644365
14 février 1973
. - | STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OPTION ENTRE LE STATUT A TEMPS PLEIN ET LE STATUT A TEMPS PARTIEL - ARTICLE 56 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 - CHAMP D'APPLICATION.
613725a1cd5801467741f5e8
21 juillet 1998
Sur la première page, il était indiqué que les prix des marques de conserve Goliath et Clé des Champs avaient été rhabillés de 4 % de ristournes et ceux de la marque Saint-Médard de 1 %.
61372557cd5801467741ce43
10 avril 1991
B... dans un premier temps est allé confier les faits qu'il avait aperçus au garde champêtre de la commune, lequel, discrètement, est allé en parler aux gendarmes, lesquels, avec leur délicatesse coutumière
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00689
2 juin 2021
cadre d'un régime d'équivalence à temps partiel ; que bien que l'employeur s'en défende, ce régime d'équivalence à temps partiel ne pouvait être appliqué au regard des règles précitées ; qu'il sera donc
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628402
26 juillet 1991
-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application de la loi - Champ d'application
613725e3cd580146774214e1
26 septembre 2000
1996 entre la société Transcet et la Semtao, prévoyant une répartition de la prise en charge de la rémunération de Christian Y..., celui-ci avait été mis à la disposition de la Semtao pour 20 % de son temps
2ème Chambre
DTA_2105095_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - la décision du préfet du Haut-Rhin est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait le champ d'application de la loi dans le temps ; - elle est entachée d'une erreur sur
613725d5cd58014677420da4
19 novembre 1998
d'application de l'article 408, la cour d'appel n'a pas caractérisé la condition préalable du délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance
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