En premier lieu, la société Suez, n'a pas fait valoir, en appel, que les déclarations de la société [M] à l'audience du juge du tribunal de commerce chargé d'instruire l'affaire constituaient un aveu judiciaire

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande de dommages-intérêts, alors « que le dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 janvier 1996), que la SARL SFOM a tiré sur la société Binetruy une lettre de change

d'actionnariat, avaient été publiés, au même titre que la délibération agréant les cessionnaires et l'ensemble des délibérations ultérieures, ce dont ils déduisaient que la prescription avait commencé

Sarl Castillet Décoration, que Bernard X... faisait partie du personnel de cette entreprise depuis mai 2000 ; qu'il est encore à noter que, selon une information sur les entreprises du registre du commerce

sorte, la cour d'appel a violé l'article 768 du code général des impôts, ensemble les articles L. 110-1 et L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que toute somme engagée comme dépense dans une société qui

[S] la somme de 3 696 euros TTC en réparation de son préjudice, alors « qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur

jugement d'ouverture étaient demeurés impayés à l'expiration du délai de trois mois à compter de ce jugement, la cour d'appel a violé les articles L. 622-14, 2°, L. 622-17 et R. 622-13 du code de commerce

de la sûreté et des prêts consentis, la cour d'appel a violé l'article L. 621-96 du Code de commerce ; 2 / que la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés et de la dette non apurée prévue

L. 620-1, L. 622-1 et L. 622-13 du code de commerce : 4.

le pourvoi incident de la société transports Internationaux Thiollier Bequet que sur le pourvoi principal formé par la société Markling ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Markling a chargé

de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1990, qui les a condamnés, Bernard D... pour complicité de banqueroute, faux et complicité de d faux en écriture de commerce

de services relatives à la formation et au développement informatique, à l'achat et à la vente de matériel informatique (extrait K bis du registre du commerce et des sociétés délivré le 19 juin 2001)

dont elles ont ou ont eu charge de l'exploitation et les agissements du seul fonds de commerce que les intimées exploitent ou ont pu exploiter », et en statuant ainsi par un motif « relativisant » le

Y... ait été inscrit au registre du commerce, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 64 du décret 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés; alors, d'autre

; 2°/ que le juge-commissaire, qui est chargé de veiller au bon déroulement et à la rapidité de la procédure collective en application de l'article L. 621-9 du code de commerce et qui, en matière

) et portant sur la rénovation d'un hôtel, les sociétés Radford Mechanical Limited (la société Radford) et SFL Services Limited (la société SFL), sous-traitantes, ont assigné devant un tribunal de commerce

constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que la société Squash Grenoble fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un changement