Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que, si la citation introductive d'instance doit préciser, qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite, il

1 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué déclare valables les citations

société ROKAD AUTO à payer et porter à la société MAPETS la somme de 1300 € au titre de ses frais irrépétibles ; CONDAMNER la société ROKAD AUTO à supporter seule, les entiers dépens de la présente instance

La société SARL FLR CONSTRUCTIONS supportera donc les entiers dépens de l'instance.

[T] [M]-[G] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 200,90 euros en ce non compris le cout de la citation introductive d'instance, le cout de la signification de la présente

impliquait nécessairement la mise en oeuvre de la procédure susvisée, n'étant apparue qu'à l'audience du 12 avril 1991, n'a pu avoir pour effet de remettre en cause la validité et la portée de la citation

impliquait nécessairement la mise en oeuvre de la procédure susvisée, n'étant apparue qu'à l'audience du 12 avril 1991, n'a pu avoir pour effet de remettre en cause la validité et la portée de la citation

impliquait nécessairement la mise en oeuvre de la procédure susvisée, n'étant apparue qu'à l'audience du 12 avril 1991, n'a pu avoir pour effet de remettre en cause la validité et la portée de la citation

introductive d'instance délivrée à M.

à des règles particulières prévues à peine de nullité concernent seulement l'exploit introductif d'instance et non les citations ultérieures qui demeurent régies par le droit commun ; Attendu que,

, ce qui suppose que les propos reprochés soient fidèlement et intégralement reproduits dans la citation et sans dénaturation ; qu'en l'espèce Antoine X... invoquait la nullité de la citation introductive

engagées par une citation délivrée avant la publication de cette décision. 9.

fondamentales, 385, 388, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

"menaces", prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en substituant, dans l'analyse des passages soumis à son examen, le terme « bidonnage » à celui de « menaces », visé dans la citation

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 OCTOBRE 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DELIVREE A LEUR REQUETE

nécessairement pour objet de porter atteinte à l'honneur et à la considération du maire en exercice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que la citation

Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision pour préjudice En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à

* DE CONDAMNER Monsieur [F] [B] aux entiers dépends de la présente instance et à la somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du TCPC.