CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 992 résultats pour « clause d'agrément »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.
Article Annexe 411-6.A.2
Certificat d'agrément de type de citerne mobile pour gaz liquéfiés réfrigérés (Formulaire non reproduit).
Article 25
La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie comprend deux formations :
Article R321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 92
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.
Article R3152-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81
Le contenu des demandes d'agrément et les modalités d'instruction des demandes sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Article R123-166-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13
Le préfet saisi d'une demande d'agrément dispose de deux mois pour l'instruire, à compter de sa réception.
Article R813-70-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 41
-Pour la première demande d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer un agrément provisoire.
Article R7124-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17
La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants.
Article R141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07
Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article 1
Le régime de prix défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983, relatif aux clauses de variation de prix, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.
Article L3334-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 05
Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par décret.
Article R1111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 84
Il contient au moins les clauses suivantes :
Article R412-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35
Le travail fourni aux personnes détenues par des entreprises titulaires de marchés publics dans le cadre d'une activité de production est régi, dans le respect des dispositions du présent code, par les clauses de ces marchés.
Article L613-55-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
Le collège de résolution peut exiger des personnes concernées de fournir aux autorités un avis juridique concernant le caractère exécutoire et l'efficacité d'une telle clause.
Article 5
Les demandes d'agrément sont adressées au préfet du département du siège de l'établissement qui les transmet, avec son avis, à l'ingénieur général d'agronomie chargé de l'examen de ces demandes.
Article R325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 90
Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier concerne une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 et qui fait l'objet d'une vérification de solvabilité
Article R631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 06
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale dispose d'un délai de trois mois suivant la réception du dossier mentionné à l'article R. 631-14 pour statuer sur la demande d'agrément de l'exploitant
Article R162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Ces conventions doivent, à peine de nullité, être conformes à la fois aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux clauses de conventions types établies par décret en Conseil d'Etat.
Article L313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 25
Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de participation
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur du président de la commission des clauses abusives est fixée à 1 600 euros.
Page 16 · 2 992 résultats