général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses

DISCUTAIT NI AVOIR SIGNE L'ENGAGEMENT DE LE COUVRIR, NI SA REALITE ET SON MONTANT, LES RISQUES D'EXPLOITATION SONT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SAUF FAUTE LOURDE DU SALARIE, NON ALLEGUEE EN L'ESPECE, QUE LA CLAUSE

type litigieuse, ni la clause de garantie subséquente contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance souscrit par la FNTS auprès de la société Groupe Azur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

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FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2000), que, par contrat du 31 mai 1991 intitulé "Renseignement garanti-Acte

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origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause